La baisse d’impôt sera moins élevée que prévu en 2029. La taxe sur les comptes-titres est multipliée par deux. La taxe sur les plus-values va entrer en vigueur.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Les grandes mesures fiscales de l’Arizona sous la loupe’
« La hausse du taux de 0,3% pourra, selon moi, bien s’appliquer à une valeur moyenne calculée sur base, entre autres, de la valeur du compte-titre au 31 décembre 2025 », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law, pour qui il n’y a « pas de problème de rétroactivité en droit » à cet égard.
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« il est communément admis que le législateur peut modifier la législation fiscale au cours d’une période imposable donnée et faire appliquer cette modification à compter du début de cette période imposable, sans que cela ne soit considéré comme rétroactif en droit », explique Me Philippe, qui base cet avis sur une jurisprudence bien établie de la Cour constitutionnelle.
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