À partir de ce vendredi 8 août, les contribuables détenant des capitaux à l’étranger peuvent demander leur régularisation dans le cadre de la DLU 5.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Top départ pour la nouvelle vague de régularisation fiscale’
« Les détenteurs de capitaux non déclarés à l’étranger se trouvaient dans une situation kafkaïenne depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Lorsqu’ils voulaient rapatrier leurs capitaux en Belgique, ils se heurtaient à un véto des banques lorsqu’ils n’étaient pas en mesure de démontrer noir sur blanc l’origine licite des fonds », explique l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom).
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« Les contribuables ayant régularisé leurs capitaux pourront bénéficier d’une immunité fiscale et pénale. En bref, le fisc ne pourra plus venir taxer les revenus régularisés, et le parquet ne pourra entamer des poursuites pénales pour fraude fiscale, faux fiscal et blanchiment des avantages tirés de ces infractions. Grâce à ce sésame, les contribuables pourront rapatrier sans difficulté leurs capitaux dans des banques belges », résume Denis-Emmanuel Philippe.
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« Cette nouvelle DLU est plus onéreuse que la précédente », prévient l’avocat fiscaliste, « et l’exception pour les contribuables de bonne foi est passée à la trappe, alors qu’elle était prévue dans l’accord de gouvernement. Résultat des courses: les pénalités sont les mêmes pour tout le monde. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour les héritiers qui souhaitent rapatrier en Belgique des capitaux logés sur des comptes à l’étranger », poursuit Denis-Emmanuel Philippe.
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« Pour les impôts régionaux ou les dossiers mixtes (capitaux passibles à la fois d’impôts fédéraux et régionaux), il faudra patienter encore jusqu’à ce que les Régions élaborent leur propre réglementation. Des décrets sont en cours d’élaboration en Flandre et en Wallonie », précise Denis-Emmanuel Philippe.
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« Elle permet notamment la régularisation de capitaux logés sur des comptes à l’étranger comme la Suisse ou le Luxembourg, des contrats d’assurance-vie, des constructions juridiques tombant sous le coup de la taxe Caïman, etc. », liste l’avocat fiscaliste.
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« Il s’agit pratiquement d’un copier-coller du formulaire de la DLU quater », résume Denis-Emmanuel Philippe.
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« Notez toutefois que les requérants ayant déjà effectué une DLU (quater, ter, bis…) peuvent refaire une DLU 5, mais une seule fois », prévient Denis-Emmanuel Philippe.
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« Plusieurs investisseurs qui ont fait fortune dans la crypto se demandent aujourd’hui s’ils ne devraient pas régulariser leurs gains antérieurs qui n’avaient jamais été déclarés, craignant que le fisc ne vienne les taxer au titre de revenus divers (plus-values spéculatives), avec des accroissements d’impôts salés. En outre, on peut imaginer que le fisc leur posera des questions sur le passé et utilisera ses pouvoirs d’investigation », anticipe Me Philippe.
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« Les héritiers ont le plus grand mal à retracer l’historique fiscal des capitaux, faute de preuves (extraits bancaires, etc.). Il est regrettable pour ces héritiers que l’exception de bonne foi n’ait pas été retenue dans la loi programme », souligne Denis-Emmanuel Philippe.
