Jusqu’à présent, toute erreur dans la déclaration d’impôt était d’office sanctionnée par une majoration de 10%, à moins que le contribuable démontre sa bonne foi. Un principe désormais inversé.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Déclaration fiscale erronée: les nouvelles balises du fisc’
« Sur base de la réglementation antérieure, l’administration fiscale pouvait renoncer aux sanctions en cas de bonne foi. Mais il s’agissait d’une simple possibilité. Désormais, le fisc aura l’obligation de renoncer à l’accroissement d’impôts de 10% pour la première infraction commise de bonne foi. Les petits contribuables qui ont commis une bête erreur dans leur déclaration fiscale ne seront plus pénalisés », résume l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
Les taux de majoration eux ne changent pas: de 10 à 200% en fonction de la nature, de la gravité et de la répétition de l’infraction.
***
« Pour moi, les frontières entre ‘mauvaise foi’ et ‘intention frauduleuse’ sont floues, ce qui va assurément donner lieu à des discussions interminables. On n’est donc pas sorti de l’auberge », commente l’avocat fiscaliste.
Lire aussi l’ article dans L’ Echo
