Jusqu’à présent, toute erreur dans la déclaration d’impôt était d’office sanctionnée par une majoration de 10%, à moins que le contribuable démontre sa bonne foi. Un principe désormais inversé.
Le gouvernement De Wever s’était engagé à revoir la politique de sanctions vis-à-vis des citoyens qui introduisent, de bonne foi, une déclaration fiscale tardive, incomplète ou erronée. Cette modification relative à l’accroissement d’impôts en cas d’infraction se trouve dans la loi-programme adoptée juste avant les congés parlementaires. Publiée cette semaine sur le portail Fisconetplus, une circulaire du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) en précise les modalités.
Le changement principal? La présomption de bonne foi est désormais acquise pour une première infraction, sauf dans le cas d’une procédure d’imposition d’office. Ce qui signifie que la charge de la preuve de l’absence de bonne foi du contribuable repose dorénavant sur l’administration.
« Sur base de la réglementation antérieure, l’administration fiscale pouvait renoncer aux sanctions en cas de bonne foi. Mais il s’agissait d’une simple possibilité. Désormais, le fisc aura l’obligation de renoncer à l’accroissement d’impôts de 10% pour la première infraction commise de bonne foi. Les petits contribuables qui ont commis une bête erreur dans leur déclaration fiscale ne seront plus pénalisés », résume l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
Les taux de majoration eux ne changent pas: de 10 à 200% en fonction de la nature, de la gravité et de la répétition de l’infraction.
Exemples de bonne foi
Même s’il y aura toujours des questions d’interprétation, la circulaire illustre la notion de bonne foi. Ainsi, une mauvaise lecture d’une attestation de garde d’enfants ou une estimation erronée de la surface d’un logement utilisée à des fins professionnels peuvent être excusées. Par exemple, si le contribuable a déduit une surface de 30% au lieu de 20%. À l’inverse, déduire 80% de surfaces professionnelles sera très probablement considéré comme de la mauvaise foi.
Concrètement, les contribuables de bonne foi qui commettent une première erreur échapperont donc à l’accroissement de 10%. Mais celle-ci est tout de même prise en compte pour déterminer la sanction en cas de récidive. En clair: une seconde erreur, même non intentionnelle, entraînera un accroissement de 20%. Seule exception: si la première erreur résulte de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable (maladie grave), elle ne prend pas rang.
Une fois tous les cinq ans
Attention: le contribuable, même s’il est toujours de bonne foi, n’a droit à l’erreur qu’une fois tous les cinq ans. Et ce même si les erreurs concernent des postes différents. Par exemple, le contribuable qui s’est trompé dans la surface professionnelle de son logement ne sera pas dispensé de sanction s’il avait omis de déclarer les rentes alimentaires perçues dans l’un des quatre exercices d’imposition précédents.
Mais la donne change si de multiples infractions de même nature sont constatées pour plusieurs exercices d’imposition à l’occasion d’un seul et même contrôle. Imaginons le cas d’un travailleur contrôlé par le fisc en 2025 pour les exercices d’imposition 2023 et 2024. Il en ressort qu’il a omis de mentionner des revenus perçus le 31 décembre 2022 dans son exercice d’imposition 2023. Et que dans son exercice d’imposition 2024, il n’a pas déclaré les revenus immobiliers liés à une maison à l’étranger restée inoccupée toute l’année 2023.
Constatées simultanément, ces deux infractions de même nature et de même gravité (déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt) seront chacune considérées comme étant de premières infractions commises de bonne foi et n’entraîneront pas de majoration.
« Frontières floues »
Enfin, notons que l’administration fiscale pourra renverser la présomption de bonne foi. Celle-ci fera alors la distinction entre ceux qui n’ont pas agi de bonne foi et ceux qui ont agi avec l’intention frauduleuse d’éluder l’impôt. Les premiers écoperont d’une majoration de 10% tandis que les seconds se verront appliquer un accroissement de 50%.
S’appuyant sur la définition de mauvaise foi du Code civil, Denis-Emmanuel Philippe explique qu’un contribuable pourrait être de mauvaise foi s’il n’a pas respecté certaines règles fiscales, alors qu’il les connaissait ou aurait dû les connaître, eu égard aux circonstances.
Mais que ce n’est pas pour autant qu’il est animé d’une intention frauduleuse, susceptible de déclencher l’accroissement d’impôt majoré de 50%. Il cite l’exemple, tiré de la circulaire, d’un contribuable qui retarde volontairement le dépôt de ses déclarations, alors même que celles-ci conduiraient à un remboursement d’impôt en sa faveur.
« Pour moi, les frontières entre ‘mauvaise foi’ et ‘intention frauduleuse’ sont floues, ce qui va assurément donner lieu à des discussions interminables. On n’est donc pas sorti de l’auberge », commente l’avocat fiscaliste.
Journaliste Pauline Deglume
Lire aussi l’ article dans L’ Echo
