Le MR a gagné sur certains points mais Vooruit a également obtenu satisfaction sur d’autres
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans La Libre Eco dans le cadre d’un article intitulé: Les dernières bonnes et mauvaises surprises de la taxe sur les plus-values
« La condition prévue initialement pour pouvoir réclamer cette exonération de 10 000 euros était de déclarer toutes les plus-values de la période imposable, explique l’avocat Denis-Emmanuel Philippe, partner chez Bloom Law. Mais dans la dernière ligne droite, il a été décidé que le contribuable pourra se contenter de déclarer les plus-values pour lesquelles il réclame l’exonération. Autrement dit, le contribuable pourra garder l’anonymat pour ses plus-values excédant 10 000 euros ».
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« L’avantage est que le contribuable ne devra pas se faire « siphonner » 10 % à chaque transaction. Autrement dit, il ne devra pas subir l’impôt immédiatement (il pourra attendre son avertissement-extrait de rôle, NdlR) et ne devra pas attendre 2 ans avant d’obtenir l’imputation/le remboursement du précompte mobilier », précise l’avocat de Bloom Tax.
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« Il y a d’abord la charge administrative qui pèsera sur le contribuable. Ensuite, cela pourrait effrayer les contribuables qui craignent l’instauration d’une sorte de cadastre des patrimoines par le fisc, signale Me Philippe. Et, par ailleurs, le fisc garde toujours en réserve l’arme de la taxation des plus-values spéculatives à 33 %, qui n’est finalement pas passée à la trappe. Ainsi, l' »opt out » n’est pas nécessairement une bonne idée pour tous ceux qui ont encaissé de grosses plus-values et qui veulent garder un certain degré d’anonymat par rapport au fisc ».
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« Les intermédiaires sont donc transformés d’une certaine manière en auxiliaires du fisc. Cela a fait grincer des dents au MR qui n’en voulait pas. Mais c’est quand même passé et c’est une petite victoire pour Vooruit », souligne Denis-Emmanuel Philippe.
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« Moi je ne le pense pas, estime l’avocat fiscaliste. Mais cette question va sans doute donner lieu à de nombreuses discussions dans les prochains mois ».
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« On regardera uniquement le cas du cédant à titre individuel, indique Denis-Emmanuel Philippe. S’il ne possède pas plus de 20 % au moment de la vente, il tombera dans le régime de base et payera 10 % de taxe. Il est donc possible qu’il y ait, d’ici au 1er janvier 2026, des réorganisations, des transferts d’actions – par exemple entre les membres d’une même famille -, pour s’assurer que les actions d’une même société soient concentrées dans les mains de quelques personnes ayant chacune plus de 20 % ».
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« Mais, finalement, ce régime de l’exit tax a été assez fort assoupli et va s’avérer moins sévère que prévu, note Me Philippe. L’exit tax ne s’appliquera que si un contribuable quitte la Belgique après 2026 et revend ses actifs financiers dans les deux ans qui suivent. L’idée est donc de ne pas pénaliser tous ceux qui souhaitent quitter la Belgique, pour autant qu’ils attendent une période de deux ans avant de vendre leurs actifs financiers. Une période de deux ans ne me paraît pas excessive, eu égard aux régimes d’exit tax applicables chez nos voisins ».
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