Les revenus mobiliers ayant fait l’objet d’un précompte libératoire seront-ils mentionnés dans la déclaration fiscale à l’avenir? Et quid d’un panier de revenus exonérés?
Comment les actifs financiers seront-ils taxés en 2025? Même si les négociations pour la formation d’un gouvernement fédéral patinent actuellement, il reste intéressant d’éplucher les diverses notes qui ont circulé au sujet des mesures que les partis appelés à gouverner pourraient adopter en matière de fiscalité. Plusieurs nouveautés envisagées soulèvent des questions.
Il en va ainsi du précompte mobilier, qui devrait rester libératoire, mais dont les revenus concernés devraient, selon les notes en question, être désormais mentionnés dans la déclaration fiscale.
Cette mention serait réalisée « par l’administration fiscale », peut-on lire. Or, en principe, la perception du précompte mobilier libératoire implique que l’investisseur ou l’épargnant n’est pas connu du fisc.
Pour Sabrina Scarnà, avocate associée chez TetraLaw, il n’est pas impossible qu’un futur gouvernement modifie cette situation. « Le législateur pourrait exiger des banques qu’elles fassent un reporting plus détaillé », explique-t-elle.
Elles font déjà des déclarations de précompte. Il leur suffirait d’individualiser les données. Pour l’administration fiscale, ces informations ne seraient donc pas très compliquées à obtenir. »
Fiscalité plus neutre
« Le contribuable devrait sans doute aussi déclarer lui-même les revenus mobiliers concernés », ajoute Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. « D’ailleurs, si le législateur met en place, comme cela a été suggéré dans les notes du formateur, un panier de revenus mobiliers exonérés, il y aurait un sens à devoir déclarer ces revenus. »
C’est en effet une autre mesure envisagée lors des négociations: instaurer un panier de revenus mobiliers d’origines diverses, à concurrence d’un montant qui serait exonéré. Il n’y aurait ainsi plus d’avantage fiscal spécifique pour les intérêts des comptes d’épargne, actuellement exonérés jusqu’à 1.020 euros, ou pour les dividendes d’actions, dont on peut récupérer le précompte sur un maximum de 833 euros de dividendes.
L’idée serait de rendre la fiscalité plus neutre en laissant au contribuable le loisir de remplir le panier défiscalisé avec les revenus mobiliers de son choix. Cette mesure aurait aussi le mérite de répondre aux objections de l’Europe au sujet de l’avantage fiscal des livrets d’épargne, jugé contraire au droit européen, puisque des revenus mobiliers étrangers pourraient désormais aussi donner droit à une exonération.
Reste à voir ce qui restera de tous ces projets lorsqu’un exécutif fédéral aura finalement été (enfin) formé…
