Les pensions alimentaires pourraient disparaître de la fiscalité à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, si la « super-note » du formateur Bart De Wever était adoptée par les négociateurs fédéraux.
Ni déductibles ni imposables. C’est le sort qui attend les pensions alimentaires accordées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, peut-on lire dans la super-note de Bart De Wever.
Concrètement, la mesure, qui était déjà reprise dans la précédente version de la note, veut que les pensions alimentaires ne fassent plus partie de la fiscalité. « Les pensions alimentaires accordées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 ne seront plus déductibles, mais ne seront plus imposables non plus. Un scénario d’extinction sera prévu pour les contribuables qui appliquent le système aujourd’hui », explique la note.
« La théorie des vases communicants »
Aujourd’hui, les contribuables qui versent des rentes alimentaires peuvent déduire 80% des montants payés de l’ensemble de leurs revenus nets annuels dans leur déclaration fiscale, à certaines conditions. La rente doit être payée en exécution d’une obligation alimentaire, son bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente, elle doit être payée régulièrement et son paiement doit être justifié par des documents probants.
Un peu moins de 200.000 contribuables concernés
« Celui qui paie la rente a souvent des revenus plus élevés que celui qui la reçoit », explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. En 2023, 177.631 contribuables déduisaient des pensions alimentaires, pour un montant de 7,12 millions d’euros, selon les chiffres de l’administration fiscale.
Bien qu’elle soit imposable dans le chef de celui qui la reçoit, « l’opération n’est pas neutre pour l’État », souligne Francis Adyns. Ainsi, pour l’exercice 2023, le coût pour le Trésor s’élevait à 212 millions d’euros.
« La rente alimentaire échappe souvent à l’impôt, en particulier lorsque celui qui en bénéficie ne perçoit pas d’autres revenus imposables. Dans ce cas, si le montant annuel de la rente ne dépasse pas 13.212 euros (1.101 euros/mois), il n’aura pas d’impôt à payer (revenus 2024) », détaille Denis-Emmanuel Philippe.
L’avocat-fiscaliste précise: « Les rentes payées au profit d’enfants sont donc intéressantes fiscalement puisqu’elles seront déduites par le parent qui les verse et elles seront rarement imposées dans le chef des enfants, qui ne perçoivent pas d’autres revenus imposables. Celles qui sont versées à l’époux seront imposées en fonction de sa situation. S’il ne perçoit pas d’autres revenus imposables, la rente peut être entièrement défiscalisée à hauteur de 13.212 euros/an. »
Exemple
Mais pour les contribuables, la réforme pourrait faire mal, en particulier pour les époux qui versent une pension alimentaire suite à un divorce.
Prenons un exemple. Jean et Françoise divorcent. Jean a la garde des enfants et Françoise verse une contribution alimentaire de 400 euros pour les enfants et une pension alimentaire à Jean de 200 euros.
Dans ce cas, les enfants ne sont pas imposés sur les contributions alimentaires versées par Françoise. Jean ne paie pas davantage d’impôt sur la pension alimentaire, car il n’a pas de revenus professionnels.
Quant à Françoise, elle peut déduire de ses revenus professionnels (par exemple 50.000 euros) des rentes alimentaires de 7.200 euros à hauteur de 5.760 euros (80% x 7.200 euros). Si la réforme voit bien le jour, cette déduction de 5.760 euros disparaîtra purement et simplement.
Le résumé
- À partir du 1er janvier 2025, les pensions alimentaires ne seront plus déductibles ni imposables, selon la « super-note » de Bart De Wever.
- Actuellement, les rentes alimentaires sont déductibles à hauteur de 80% pour celui qui les verses et sont imposables dans le chef de celui qui les perçoit, toujours à hauteur de 80%.
- En 2023, près de 200.000 contribuables ont déduit des rentes alimentaires.
Journaliste Mathilde Ridole
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Journal digital _ L’Echo.22 10 2024. -Denis-Emmanuel Philippe
