Selon la Cour des comptes, la diminution des recettes provenant de la taxe sur les comptes-titres suggère une augmentation de l’évasion fiscale. Des contrôles plus stricts et des dispositions anti-abus plus concluantes sont en cours d’élaboration.
Depuis 2021, les titulaires d’un compte-titre sur lequel est déposé plus d’un million d’euros doivent payer une taxe annuelle de 0,15%. Celle-ci rapporte de moins en moins: 362 millions d’euros estimés cette année contre 470 millions l’an passé, alors que les actifs financiers belges ont augmenté.Dans un rapport, la Cour attribue cette baisse à l’utilisation de mécanismes d’évasion fiscale. Les échappatoires les plus connues sont, d’une part, la conversion de titres dématérialisés en titres nominatifs, qui sont exclus pour protéger les entreprises familiales, et, d’autre part, la répartition sur plusieurs comptes-titres pour rester en dessous du seuil d’un million d’euros.
« Revirement complet » en vue
Le fisc peut s’appuyer sur une disposition anti-évasion, mais celle-ci a été vidée de sa substance par la Cour constitutionnelle en 2022. C’est ainsi au fisc de prouver l’évasion. Dans son rapport, la Cour plaide donc pour une disposition anti-abus sous forme de présomption réfutable. Dans les deux cas de figure précités, l’institution financière doit en principe toujours appliquer la taxe, après quoi le contribuable a la possibilité d’invoquer des motifs non fiscaux pour demander le remboursement de celle-ci. De cette manière, les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles beaucoup plus ciblés. Selon Denis-Emmanuel Phillippe, avocat chez Bloom, il s’agirait d’un revirement complet, mais sa faisabilité demeure incertaine. « Il reste à voir si de telles initiatives juridiques passent le test de la Cour constitutionnelle. N’oublions pas que la Cour a annulé la précédente disposition spécifique pour violation du principe de légalité et d’exigence de prévisibilité », rappelle-t-il.
Comptes à l’étranger
Le rapport stipule que l’AAFisc, un organisme du SPF Finances, effectuera des contrôles ciblés au sein des cinq plus grandes institutions financières du pays. « Ces audits porteront principalement sur les processus internes des banques », peut-on lire. Le SPF Finances confirme que des contrôles sont déjà en cours au niveau des institutions financières. « Nous avons commencé par un questionnaire pour vérifier les processus internes que les banques appliquent concernant la taxe sur les comptes-titres. En outre, l’Administration générale de la Fiscalité (AAFisc) effectue également d’autres contrôles sur cette taxe, notamment auprès des titulaires de comptes », a déclaré Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Selon M. Philippe, cela met les banques dans une situation délicate, car le fisc pourrait se retourner contre elles dans le cas où la taxe n’est pas levée sans motif valable. Enfin, la Cour constate que le nombre de déclarations a fortement diminué. « Dans le cas d’un compte belge, la taxe est prélevée par l’institution, mais dans le cas d’un compte étranger, le titulaire doit la déclarer. Ces contrôles ne sont pas encore effectués, ce qui entraîne un risque élevé de non-déclaration », peut-on encore lire. Par conséquent, il devrait y avoir une comparaison entre les informations reçues sur ces comptes étrangers et les déclarations. Les autorités fiscales devraient également avoir plus facilement accès au point central de déclaration, qui contient tous les comptes des Belges.
Journaliste Peter Van Maldegem
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