Une décision de justice sur le traitement fiscal de la spin-off d’Altice en 2018 fournit des arguments aux investisseurs percevant des revenus mobiliers étrangers.
Pour certains investisseurs, la charge de la preuve dans un litige fiscal pourrait devenir moins contraignante. Un jugement récent du tribunal de première instance de Bruxelles fait usage du concept de preuve par vraisemblance pour admettre l’application d’une exonération fiscale en faveur d’un actionnaire particulier dans le cadre d’une opération de spin-off.
Cette nouvelle jurisprudence pourrait profiter à des contribuables recevant des revenus mobiliers d’origine étrangère, dont la nature exacte ou le montant imposable sont souvent difficiles à prouver, faute de pouvoir obtenir des données probantes de la société étrangère.
Les faits sur lesquels le tribunal bruxellois a eu à se prononcer remontent à 2018. À l’époque, Altice, qui était cotée à la Bourse d’Amsterdam, avait décidé de scinder ses activités en Europe et aux États-Unis. Il s’agissait d’une opération de spin-off: scission de la société Altice par transfert d’actifs à Altice USA, nouvelle société dont les actions avaient ensuite été attribuées aux actionnaires de la société néerlandaise.
Dans ce cadre, le particulier ayant été en justice avait reçu des actions d’Altice USA d’une valeur totale de 3,7 millions d’euros. La banque belge de cet actionnaire avait considéré que l’attribution des titres Altice USA était une distribution de dividendes soumise au précompte mobilier de 30%. Un impôt de 1,1 million d’euros avait donc été retenu.
L’actionnaire a introduit une demande de restitution de ce précompte et, face au refus de l’administration fiscale, l’affaire a abouti en justice.
Preuve par vraisemblance
Le particulier a invoqué que l’attribution des actions Altice USA constituait une attribution en nature d’actions par une réduction du capital libéré de la société Altice. Or, une telle opération est exonérée de précompte mobilier par l’article 18 du Code des impôts sur les revenus.
Le petit actionnaire a alors épluché le rapport annuel 2018 de l’entreprise, dont certains extraits évoquaient une imputation de l’opération sur le capital libéré. Ce n’est pas d’un document officiel probant, mais le tribunal a jugé que l’actionnaire pouvait apporter une preuve par vraisemblance.
« Il se trouve dans une impasse où il lui est quasiment impossible d’apporter des renseignements jugés confidentiels ou sensibles par le groupe Altice », constate le tribunal dans son jugement. « Partant de ce constat, il y a lieu d’admettre que la preuve attendue a également été rapportée à suffisance de droit par vraisemblance. »
Conséquences pour les investisseurs particuliers
« Vu la difficulté probatoire majeure imposée à l’actionnaire minoritaire d’un groupe international coté en bourse, la preuve par vraisemblance admise par l’article 8.6 du Code civil doit être admise », précise le tribunal bruxellois. En conséquence, celui-ci accorde l’exonération de précompte au profit de ce particulier.
Les investisseurs particuliers confrontés à des difficultés avec le fisc pourraient tirer parti de cette nouvelle position de la justice. « Cette nouvelle application de la preuve par vraisemblance en matière fiscale est la bienvenue », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law.
« Les contribuables recevant des revenus mobiliers d’origine étrangère, qui sont souvent dans l’incapacité de déterminer avec exactitude leurs revenus imposables, devraient puiser dans cette jurisprudence des arguments utiles en cas de discussion avec le fisc », ajoute-t-il.
« Je pense notamment à tous ceux qui reçoivent des distributions en provenance de fonds d’investissement étrangers », précise Me Philippe. « Ils sont souvent dans l’incapacité de pouvoir déterminer la nature du revenu (plus-value, dividende, intérêt, etc., NDLR) et/ou le montant imposable (par exemple, la quote-part de la plus-value, soumise à la « taxe Reynders », réalisée lors d’un rachat de parts d’un fonds de capitalisation obligataire, NDLR), faute d’informations en provenance du gestionnaire du fonds étranger. »
Cette décision du tribunal de première instance de Bruxelles du 29 février 2024 vient étoffer une jurisprudence favorable à l’application de la preuve par vraisemblance en matière fiscale. Celle-ci avait déjà été admise par le tribunal du Brabant wallon dans deux autres procédures judiciaires récentes. Du grain à moudre pour les contribuables en litige avec le fisc.
Le résumé
- Un investisseur ayant reçu des actions Altice USA lors de la scission d’Altice en 2018 a contesté le précompte prélevé à cette occasion.
- Il lui était impossible d’apporter des éléments probants justifiant l’exonération de précompte.
- Mais la justice bruxelloise a accepté une preuve par vraisemblance.
- Cette jurisprudence pourrait servir à ceux qui perçoivent des revenus mobiliers étrangers.
Journaliste Philippe Galloy
Lire aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo.
