L’Europe a approuvé une directive facilitant la récupération du précompte mobilier à l’étranger. Un important travail de mise en conformité attend les banques.
Pour les investisseurs, la double imposition sera bientôt un peu moins douloureuse. Le conseil de l’Union européenne vient de donner son feu vert à une directive qui vise à simplifier la procédure de récupération d’un précompte mobilier excédentaire perçu par un autre État que celui de l’investisseur, selon un communiqué publié il y a quelques jours.
Quand un investisseur perçoit des dividendes ou des intérêts en provenance de l’étranger, il est généralement taxé deux fois: l’État d’origine de ces revenus prélève un précompte mobilier à la source et l’investisseur doit aussi déclarer les intérêts ou dividendes dans son pays de résidence, lequel applique à son tour son propre impôt. Pour limiter cette double imposition, de nombreux États ont conclu des conventions préventives de double imposition. Mais leur mise en œuvre est souvent compliquée.
Récupérer un précompte excédentaire à l’étranger implique des démarches fastidieuses dont la facture peut être salée. De plus, il faut parfois des mois, voire des années, pour obtenir satisfaction. « L’initiative relative à la retenue à la source rendra les procédures de dégrèvement plus rapides, plus simples et, dans le même temps, plus sûres », affirme le conseil de l’UE. En pratique, la future directive, baptisée « Faster » (« plus rapide », en anglais), prévoit l’attribution d’un certificat de résidence fiscale numérique (CRFN) à chaque investisseur, dans un délai de 14 jours suivant la demande de ce dernier. Ce certificat permettra d’accéder à deux procédures censées alléger plus efficacement la fiscalité sur les revenus mobiliers.
Les banques joueront un rôle majeur
La première procédure prévoit un remboursement rapide de l’excédent de retenue à la source. La demande de remboursement devra être traitée dans un délai de 60 jours. La seconde procédure sera encore plus favorable à l’investisseur: il s’agit d’un « dégrèvement à la source », ce qui signifie que le précompte mobilier du pays d’origine des revenus tiendra déjà compte de la situation de l’investisseur et sera donc réduit dès le moment du prélèvement, soit lors de l’attribution des dividendes ou intérêts.
« Cette directive est la bienvenue pour les investisseurs, y compris les investisseurs belges, surtout pour les particuliers qui font des placements dans des actions cotées étrangères », juge Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom. « Aujourd’hui, obtenir ces retenues à la source réduites est un véritable chemin de croix: la procédure de récupération est laborieuse, coûteuse et parfois fort longue (voir encadré, NDLR), ce qui dissuade certains investisseurs d’investir dans des sociétés étrangères. »
Sur papier, les mesures de la directive Faster semblent idéales. Mais en pratique, cette nouvelle mécanique ne sera pas facile à mettre en place. Les banques auront un rôle majeur à jouer. Ce sont elles qui devront réclamer, au nom de leur client investisseur, le remboursement rapide de l’excédent de précompte ou l’application du dégrèvement à la source. Pour ce faire, elles devront d’abord se faire enregistrer en tant qu’intermédiaire financier certifié. Les banques de grande taille auront l’obligation d’acquérir ce statut. La plupart des établissements de plus petite taille s’y plieront probablement aussi pour rester concurrentielles sur le marché du courtage boursier.
Entrée en vigueur en 2030
La nouvelle directive va donc imposer aux banques un important travail de mise en conformité. Febelfin, la fédération financière belge, estime que les nouvelles normes européennes vont « ajouter une charge de due diligence (contrôles préalables, NDLR) et des obligations administratives très lourdes sur le secteur financier et les investisseurs ».
Mais ce que les banques belges regrettent surtout, c’est que la future directive laissera beaucoup de latitudes aux États membres qui devront la transposer. En effet, dans plusieurs cas, les pays pourront choisir de maintenir leurs procédures de remboursement actuelles. « Nous ne percevons pas immédiatement comment l’ajout de règles complexes à la matière et une absence de véritable harmonisation, au vu des nombreuses options laissées par la directive, seront bénéfiques au marché des investissements transfrontières et à leurs parties prenantes », regrette Febelfin.
Les banques auront bien le temps de se préparer à ces nouvelles règles puisque les règles de la directive, qui doit être transposée par les États membres pour fin 2028, n’entreront en vigueur que début 2030. Ceux qui investissent à l’étranger devront s’armer de patience.
En moyenne, 615 jours pour récupérer un précompte allemand
L’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) illustre les futures règles applicables en matière de remboursement d’excédent de précompte mobilier par un exemple parlant: « Un particulier belge a investi dans des actions de sociétés allemandes cotées, par exemple Siemens et Allianz. Il reçoit des dividendes pour 10.000 euros. Ceux-ci sont amputés d’une retenue à la source en Allemagne de 25%. Il lui reste donc 7.500 euros en poche. En vertu de la convention préventive de la double imposition entre l’Allemagne et la Belgique, il peut toutefois bénéficier d’une retenue à la source réduite de 15% en Allemagne, au lieu de 25%. Il a donc ici droit à récupérer 1.000 euros (les 10% de différence appliqués à 10.000 euros, NDLR).
Aujourd’hui, il peut introduire une demande de remboursement de l’excédent d’impôt payé en Allemagne. Le problème est que la procédure de remboursement est laborieuse, coûteuse et longue. En Allemagne, une enquête parlementaire a ainsi révélé qu’en moyenne, le traitement d’une demande de restitution de la retenue à la source allemande était de… 615 jours!
Une fois que la directive Faster sera entrée en vigueur, il pourra obtenir le remboursement de 1.000 euros dans un délai de 60 jours suivant la date du paiement du dividende. En cas d’application de la procédure dite de « dégrèvement à la source », l’Allemagne octroiera immédiatement, dès le paiement du dividende, le bénéfice du taux réduit. Ceci signifie que l’investisseur aura droit immédiatement à 8.500 euros, sans devoir attendre la période de 60 jours. »
Le résumé
- La directive Faster accélérera la récupération d’un excédent de précompte sur les dividendes ou intérêts étrangers.
- Mais la simplification des procédures de remboursement n’interviendra pas avant 2030.
- Un certificat de résidence fiscale numérique sera disponible pour chaque investisseur.
- Febelfin regrette un manque d’harmonisation européenne et s’attend à de lourdes charges administratives
Journaliste PHILIPPE GALLOY
Lire aussi l’article dans L’ Echo.
L’ Echo 28 05 2024 -Denis-Emmanuel Philippe
