Un contribuable ayant refusé de donner accès à son « cloud » aux inspecteurs de l’ISI vient d’être condamné à 2.500 euros d’astreintes journalières par un juge brugeois.
Depuis fin 2022, une nouvelle loi permet au fisc de demander au juge de prononcer des astreintes à l’encontre d’un contribuable si celui-ci refuse de fournir des informations dans le cadre d’une procédure tendant à une taxation.
Et pour la première fois, mi-avril, de telles astreintes ont été infligées à un contribuable par un juge du tribunal de première instance de Bruges, selon un jugement dont nous avons pu prendre connaissance. Ceci constitue une belle victoire de l’administration fiscale contre le contribuable.
Depuis cette loi, l’administration peut demander au juge une astreinte lorsqu’un contribuable rechigne à donner accès à certains locaux professionnels, à transmettre certains documents, à donner accès à des systèmes informatiques », explique l’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
Le contribuable refusait de donner l’accès à son cloud
Dans le cas dont il est question, le contribuable refusait de donner accès au fisc à des données informatiques stockées dans le cloud, relatives notamment à deux programmes comptables, à sa plateforme d’e-commerce et à son webshop.
Le juge a donné raison à l’ISI (l’inspection spéciale des impôts) en estimant que le fisc était en droit d’obtenir une copie des informations demandées et que « ce n’était pas au contribuable de choisir les données à transmettre au fisc ».
L’astreinte a été fixée à 2.500 euros par jour (avec un plafond de 50.000 euros) jusqu’au jour où il se résoudra à fournir les informations demandées. Selon l’avocat, « cette décision devrait inciter les contribuables à collaborer avec le fisc quand ils sont confrontés à un contrôle fiscal (inopiné) ».
À noter que le contribuable s’en sort encore à bon compte. « L’ISI avait demandé une astreinte de 3.000 euros par jour de retard, sans plafond! Il est loin d’être exclu que d’autres juges se montrent plus féroces, en particulier lorsque les montants en jeu sont substantiels », prévient encore l’avocat.
Pas irréprochable
Ceci dit, dans le cas qui nous occupe, « le contribuable ne semblait pas irréprochable: le fisc avait découvert des fausses factures, des salaires payés en noir, des paiements sans factures d’achat, des transferts de bénéfices vers une société à Hong Kong, etc. C’est ce qui explique qu’il est entré dans le viseur de l’ISI », détaille Denis-Emmanuel Philippe. La société visée est active dans le commerce de détail en ligne (achat-vente, entrepôt, logistique…). La production des biens avait lieu en Chine tandis qu’une société aux Philippines se chargeait de la comptabilité et de l’IT.
Cependant, rappelle l’avocate fiscaliste Typhanie Afschrift, la loi oblige un contribuable à fournir des données informatiques si le fisc démontre que le contribuable utilisait un système informatisé ou tout appareil électronique pour tenir les livres et documents nécessaires à la détermination de ses revenus imposables.
Dans ce cas, le contribuable doit communiquer les supports d’information et toutes les données qu’ils contiennent. « Cela s’applique à mon avis aux livres et documents requis par la loi, et aux autres documents qui se trouvent sur le même support ou dont le fisc démontre qu’ils sont nécessaires à la détermination des revenus imposables. Cette preuve doit être faite lors de la demande d’une astreinte et est donc en général impossible pour des pièces que le fisc n’a, par hypothèse, pas encore vues. Le jugement ne me paraît donc fondé que pour les livres requis légalement. Pour les autres, le cloud n’est à mon avis pas un support dont tout le contenu devrait être révélé ».
Journaliste Isabelle Dykmans
Lire aussi l’article dans L’ Echo.
