Le fisc ne peut empêcher la déduction de paiements vers des paradis fiscaux. Cette défectuosité dans le cadre légal pourrait bientôt être corrigée.
Si le fisc est le gendarme fiscal pour la Belgique, il ne peut pas prétendre à ce rôle dans le reste du monde. Tel est le sens d’un jugement rendu le 19 février dernier par le Tribunal de première instance d’Anvers, qui a donné tort à l’administration fiscale contre un contribuable qui voulait déduire un paiement effectué à l’étranger.
L’affaire portait sur un montant de 2,5 millions d’euros effectué par une société lors des exercices d’imposition 2019 et 2020 à des fournisseurs (tiers) établis dans des « paradis fiscaux », c’est-à-dire des juridictions qui ne pratiquent pas l’échange d’informations fiscales ou qui figurent sur les listes des États à fiscalité inexistante ou peu élevée.
Or la Belgique a adopté depuis 2010 une disposition anti-abus (article 198, § 1er, 10°, C.I.R.) qui peut aboutir, à certaines conditions, au rejet de la déduction à l’impôt des sociétés des paiements « substantiels » (de plus de 100.000 euros) versés directement ou indirectement vers des « paradis fiscaux ».
La décision du tribunal anversois, favorable au contribuable, a mis en lumière une défectuosité du texte légal. Le fisc a estimé que si les paiements à des paradis fiscaux servent à échapper à l’impôt n’importe où dans le monde, la déduction doit être rejetée. Le tribunal a pour sa part rejeté cette thèse, en considérant que la disposition anti-abus ne s’applique que si les paiements ont servi à éluder l’impôt en Belgique. « Le fisc a voulu s’ériger en ‘police fiscale mondiale’, et s’est fait retoquer par les magistrats anversois », constate Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom.
Transport de gaz et de pétrole
La question est loin d’être théorique puisque chaque année, quelque 200 milliards d’euros sont payés par des sociétés belges vers des sociétés établies dans des « paradis fiscaux ». Ainsi par exemple, la plupart des grands armateurs de transport de pétrole, de gaz et de produits chimiques sont établis dans des paradis fiscaux, comme de nombreux acteurs du commerce diamantaire.
Encore faut-il que les paiements, pour pouvoir prétendre à la déduction, aient été effectués dans le cadre d’opérations « réelles et sincères » et avec des personnes autres que des « constructions artificielles ».
D’après les travaux préparatoires de la loi, une construction artificielle désigne une société qui n’est « pas liée à la réalité économique » et qui est « créée dans le but d’éluder l’impôt dû en Belgique ». L’administration a voulu aller plus loin en estimant que la déduction peut être refusée dès que les paiements ont pour but d’éluder un impôt n’importe où dans le monde. C’est sur ce point précis que le tribunal anversois lui a donné tort.
Modification législative en vue?
La Cour des comptes avait déjà épinglé la défectuosité du texte légal dans son rapport de juin 2022 sur les paradis fiscaux. Suite à ce rapport, plusieurs propositions de loi ont été introduites en 2023 par les députés écologistes Cécile Cornet et Dieter Vanbesien afin d’adapter la loi fiscale dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du fisc. Ces propositions ont fait l’objet de nombreux amendements, dont les derniers datent du 12 mars 2024.
« Si les propositions de loi sont adoptées, la localisation de l’avantage fiscal n’aura plus d’importance », explique Denis-Emmanuel Philippe. « Autrement dit, la déduction des paiements substantiels pourra être rejetée sur la base de la mesure anti-abus, même si l’avantage fiscal a été obtenu en dehors de la Belgique », résume-t-il.
Par ailleurs, une série d’amendements déposés par le député Vincent Van Quickenborne (Open Vld) ont pour objectif de remédier aux problèmes de preuve auxquels sont confrontées les sociétés belges, lorsqu’elles traitent avec des co-contractants avec lesquels elles n’ont aucun lien.
Ce qui va dans le bon sens, estime Denis-Emmanuel Philippe. « La mesure anti-abus serait ainsi limitée aux situations où le bénéficiaire des paiements serait une société liée », observe-t-il. La présence d’une société liée est en effet souvent révélatrice de l’existence d’une construction artificielle.
Exemple: une société belge fait des paiements de plus de 100.000 euros à un armateur de transport de gaz établi aux Iles Bermudes, avec lequel elle n’a aucun lien. Grâce à ces amendements, elle ne devra plus prouver que cet armateur n’est pas une construction artificielle.
« Elle ne devra par exemple plus requérir du co-contractant ses listes de personnel ou ses contrats de location », précise encore l’avocat fiscaliste.
Le résumé
- Le Tribunal de première instance d’Anvers a donné raison à un contribuable qui voulait déduire un paiement effectué vers une société établie dans un paradis fiscal.
- La disposition anti-abus ne s’applique que si les paiements ont servi à éluder l’impôt en Belgique.
- Le cadre légal pourrait toutefois être revu dans le sens d’un renforcement des pouvoirs du fisc.
- L’idée serait également de remédier aux problèmes de preuve auxquels sont confrontées les sociétés belges.
Journaliste Jean-Paul Bombaerts
Lire aussi l’article dans L’ Echo.
L’ Echo 10 05 2024 Denis-Emmanuel Philippe
