L’accord budgétaire prévoit de durcir le régime CFC, ce qui rendrait la Belgique moins attrayante pour les holdings.
Le récent accord budgétaire conclu au sein de la majorité fédérale contient un point relatif au régime CFC. Ce terme désigne les « Controlled Foreign Companies », c’est-à-dire les filiales de groupes belges situées à l’étranger. Le gouvernement compte, en resserrant le régime, en retirer 31,9 millions d’euros de recettes supplémentaires.
L’accord budgétaire précise que « dans le cadre du régime des CFC, le modèle A visé par la directive 2016 est adopté pour déterminer la base imposable ». Ainsi, « la présomption s’applique que certains revenus non distribués d’une CFC sont imposables dans le chef du contribuable belge qui la contrôle. Cette présomption peut être renversée s’il est démontré que la société étrangère contrôlée exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux ». Pour comprendre de quoi il s’agit, un retour en arrière s’impose. Plus précisément à la directive anti-évasion fiscale du 12 juillet 2016 (la directive ATAD) qui impose aux États membres l’obligation d’adopter des règles CFC. Ces règles visent à inclure dans la base imposable d’une société résidente les revenus non distribués d’entités étrangères faiblement taxées qu’elle contrôle. La Belgique a approuvé cette directive avec une certaine réticence, sachant qu’elle risquait de mettre à mal l’attractivité de notre régime holding », rappelle Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom et maître de conférence à l’ULiège.
Deux approches différentes
Le ministre des Finances de l’époque, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait toutefois fait preuve d’une certaine ingéniosité afin de minimiser l’impact des règles CFC. La directive ATAD permet en effet aux États membres de choisir entre deux approches pour implémenter le dispositif CFC dans leur droit national: une approche « hard » (l’approche par entité ou modèle A) et une approche « soft » (l’approche transactionnelle ou modèle B). Alors que certains grands États membres ont privilégié la première approche, Johan Van Overtveldt a résolument opté pour la seconde, au même titre que d’autres petits pays tels que le Luxembourg, Chypre ou Malte. L’objectif poursuivi était bien entendu de maintenir la compétitivité de notre régime holding. Résultat: le dispositif CFC n’a eu jusqu’ici qu’un impact limité sur les holdings belges contrôlant des entités étrangères peu taxées.
Inclure les revenus passifs
Avec l’accord budgétaire qui vient d’être conclu au sein de la Vivaldi, les choses risquent de changer. En résumé, on laisse tomber l’approche « soft » de Van Overtveldt pour une approche « hard », qui conduit à l’inclusion de revenus « passifs » de filiales dans la base imposable belge lorsqu’ils ont été faiblement imposés. Par revenus passifs, on entend notamment les intérêts, dividendes, redevances, revenus tirés d’activités bancaires ou d’assurance. Pour Denis-Emmanuel Philippe, « si on passe au modèle A, cela ne fera pas le bonheur de nombreuses holdings belges détenant des filiales ou des sous-filiales bénéficiant d’une pression fiscale relativement faible ». On vise par-là les filiales soumises à un impôt des sociétés égal à moins de la moitié de l’impôt qui serait dû si la filiale avait été belge. Le fiscaliste poursuit: « Ces sociétés s’exposent à un lourd châtiment, à savoir l’inclusion de tous les revenus passifs faiblement taxés de la filiale étrangère dans la base imposable de la holding belge ». Il devrait en revanche rester possible d’échapper au dispositif CFC dans certains cas particuliers, notamment lorsque la filiale présente un degré de substance suffisant. À cette fin, le contribuable devra désormais prouver que la filiale à l’étranger « exerce une activité économique substantielle au moyen de personnel, d’équipements, de biens et de locaux ».
Le résumé
- Le gouvernement a décidé de rendre le régime CFC plus contraignant.
- Les revenus « passifs » de filiales à l’étranger seront désormais inclus dans la base imposable de la holding belge.
- Le gouvernement compte récupérer par cette mesure près de 32 millions d’euros.
- Pour échapper au dispositif CFC, le contribuable devra prouver que la filiale présente un degré de substance suffisant.
Journaliste Jean -Paul Bombaerts
