Ceux qui réalisent des plus-values spéculatives sur actions hors d’une gestion normale de patrimoine peuvent déduire des frais des revenus divers ainsi perçus.
Bonne nouvelle pour ceux qui réalisent certaines plus-values sur actions. Jeudi dernier, la Cour constitutionnelle a estimé qu’il existait une discrimination injustifiée à l’encontre des investisseurs non professionnels qui, en réalisant des plus-values sur actions en dehors d’une gestion normale de leur patrimoine privé, voyaient les montants ainsi gagnés taxés au titre de revenus divers. En général, les particuliers qui réalisent des plus-values sur actions agissent dans le cadre d’une gestion normale de leur patrimoine. Ils bénéficient ainsi d’une exonération pour ces plus-values. Mais dans certains cas, par exemple si ces gains sont répétitifs, le fisc peut considérer qu’il s’agit d’une activité spéculative qui sort de la gestion ordinaire. Ces plus-values sont alors taxables au titre de revenus divers. Mais d’après le Code des impôts sur les revenus (CIR), le contribuable ne peut pas, dans ce cas précis, déduire les frais supportés pour acquérir ou conserver ces revenus. Pourtant, pour d’autres catégories de revenus divers, par exemple pour des revenus de prestations occasionnelles ou de services à des tiers, le CIR prévoit que de tels frais peuvent être déduits.
Certains investisseurs devraient agir
Cette différence de traitement a été soumise à la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt du 21 septembre, juge que « rien ne permet de justifier que ces frais (liés à des plus-values sur actions, NDLR) ne puissent être déduits du revenu imposable alors que des frais de même nature peuvent être déduits du revenu imposable lorsque celui-ci est constitué par des bénéfices ou profits résultant de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers ». La Cour en conclut que le CIR viole le principe constitutionnel d’égalité en ne permettant pas la déduction de frais des revenus divers constitués par des plus-values sur actions.
Cet arrêt pourrait inciter des investisseurs à réclamer une révision à la baisse de l’impôt subi sur leurs plus-values sur actions. « Par exemple, des investisseurs en bourse qui font beaucoup de transactions sur actions en empruntant ou ceux qui se sont fait taxer sur la plus-value suite à la vente de leurs actions à une société holding auraient intérêt à agir pour réclamer la déduction de leurs frais », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Selon lui, les contribuables concernés peuvent demander un dégrèvement d’office qui leur permet de réclamer la déduction de frais sur des plus-values sur action postérieures au 1er janvier 2019.
Journaliste Philippe Galloy
Journal digital _ L’Echo.pdf- 27 09 2023 Denis-Emmanuel Philippe
