Il sera bientôt mis fin à la situation kafkaïenne que vivent les sociétés d’investissement belges, qui continuent chaque année à payer des impôts sur des taxes déjà payées.
Une bonne nouvelle pour les sicav belges, même s’il s’agit d’un point très technique.Un avant-projet de loi devrait clarifier la base imposable des sicav.
Grâce à un régime fiscal favorable, la base taxable des sicav belges est très limitée à l’impôt des sociétés. Elle se compose entre autres des dépenses non admises comme l’impôt des sociétés. Pour les sociétés d’investissement, la prise en compte des dépenses non admises correspond à une hausse pure et simple du résultat imposable au lieu de la neutralisation d’un coût fiscal. Si les fonds doivent payer l’impôt des sociétés, cette taxe devrait donc être déduite de la base imposable.
On parle donc ici d’un impôt sur l’impôt, connu sous le nom « tax-on-tax ». En d’autres termes, l’impôt des sociétés payé est à nouveau intégré dans la base imposable l’année suivante.
Neutralité fiscale
« Jusqu’à présent, nos plus hautes juridictions ne considéraient pas cette ‘tax-on-tax’ comme un problème », poursuit Philippe. Mais selon l’avocat, elle pourrait être renforcée à cause de la réduction de la déductibilité fiscale de la taxe annuelle sur les institutions de crédit, sur les organismes de placement collectif et sur les sociétés d’assurance.
« Cette non-déductibilité a été introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022. Les taxes dues à partir du 1er janvier 2023 seront considérées à l’impôt des sociétés comme des frais professionnels non déductibles à hauteur de 80%« , explique Philippe.
« Des ajustements sont nécessaires étant donné que cette ‘tax-on-tax’ menace de compromettre la neutralité fiscale des sicav », poursuit Philippe. L’avant-projet de loi devrait permettre d’éviter aux sociétés d’investissement la taxation des dépenses non admises. Il doit encore être discuté au sein du gouvernement et nous attendons donc les textes définitifs. »
Journaliste Peter Van Maldegem
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