Le projet de taxation des multinationales qui est sur la table du gouvernement De Croo choisit l’option maximaliste: la taxation de toutes les entités faiblement imposées. Explications.
Dans le premier volet de la réforme fiscale proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), l’introduction d’un impôt minimum sur les multinationales est une des mesures qui doit rapporter beaucoup d’argent: 634 millions d’euros en 2024, 714 millions en 2025 et 748 millions en 2026, selon le tableau établi par le cabinet des Finances.
Une note discutée en intercabinets dans le cadre du contrôle budgétaire permet de comprendre pourquoi. La Belgique doit instaurer un impôt minimal de 15% à charge des multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros d’ici au 31 décembre 2023, suite à l’adoption de la directive traduisant dans le droit européen le pilier 2 de l’accord intervenu au niveau de l’OCDE. L’objectif de cet accord international? Éviter que les multinationales ne transfèrent leurs bénéfices vers les paradis fiscaux et ne jouent le nivellement par le bas en matière de taxation.
Une option, pas une obligation
La directive prévoit que si le taux effectif de taxation est inférieur à 15%, un impôt complémentaire peut être appliqué par les États membres. La règle principale, c’est celle de l’inclusion du revenu (IRR): cet impôt complémentaire s’applique à l’entité mère.
Mais les États membres ont aussi la possibilité d’introduire une autre règle, celle de l’impôt complémentaire minimum domestique national qualifié (QDMTT, pour qualified domestic minimum top-up tax), qui permet de mettre en place un impôt domestique sur toutes les filiales faiblement imposées sur leur territoire. Et c’est cette option qui est sur la table du gouvernement.
« C’est une petite bombe: il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation, et ce scénario n’était pas à l’ordre du jour il y a deux mois » commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom.
Plus de sociétés taxées
Pour bien faire comprendre l’impact de ce choix, il prend l’exemple d’un groupe pharmaceutique qui aurait une entité mère allemande, mais une filiale belge qui fait de la R&D. « Grâce à la déduction pour revenus d’innovation, cette filiale bénéficie d’un taux d’imposition effectif de 4%. Selon la règle IRR, l’impôt complémentaire pourrait être prélevé en Allemagne, via la société mère ultime, à hauteur de 11%. En adoptant la règle QDMTT, la Belgique aura le droit de réclamer cet impôt supplémentaire. » Un choix logique, puisqu’il devrait permettre à la Belgique de taxer un plus grand nombre de sociétés, plutôt que de laisser ces entités se faire taxer via leurs sociétés mères, dans d’autres États membres.
Pour préserver la compétitivité des entreprises, des modifications sont toutefois prévues à l’impôt des sociétés, comme des règles de remboursement accélérées pour le crédit d’impôt pour la recherche et le développement.
Des recettes surestimées?
Pour l’avocate fiscaliste Typhanie Afschrift, les recettes prévues par le ministre des Finances sont toutefois surestimées. « Grâce aux abattements et aux déductions, il existe des entités taxées à moins de 15% en Belgique, mais il s’agit d’exceptions. Et puis ce genre d’accords va pousser les États à s’aligner sur le taux de taxation de 15%, et in fine, il ne restera plus grand-chose à taxer pour la Belgique. »
Elle en veut pour preuve la décision déjà prise en Suisse, où en cumulant impôt fédéral, impôt cantonal et impôt communal, dans certains cantons, on n’arrivait pas à 15%. « Un vote a décidé de changer cela. Les autres pays, y compris les paradis fiscaux, vont très vraisemblablement faire de même. »
- Les États membres peuvent choisir comment ils taxent les multinationales: via l’entité mère, ou aussi en visant toutes les filiales faiblement taxées sur leur territoire.
- La Belgique a choisi l’option XL. « Une petite bombe » estime l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe.
- Pour sa collègue Typhanie Afschrift, les recettes attendues sont toutefois surestimées.
Journaliste Christine Scharff
Journal digital _ L’Echo 22 03 2023
