La réforme fiscale prévoit de taxer la mise à disposition gratuite d’un logement pour les dirigeants d’entreprise sur base de la valeur locative réelle. Un régime transitoire est prévu jusqu’en 2027 pour les immeubles mis à disposition avant 2024.
Parmi les mesures du projet de réforme fiscale du ministre des Finances Vincent Van Peteghem figure l’idée de taxer certains avantages sur base de leur valeur réelle et non plus sur base d’un forfait (avantage de toute nature). C’est notamment le cas pour la mise à disposition gratuite d’un logement pour les dirigeants d’entreprise et les professions libérales.
Actuellement, lorsqu’une société ou une personne physique met à disposition gratuitement un logement pour un administrateur, cet avantage de toute nature (ATN) est imposé sur une base forfaitaire. L’avantage est évalué à 100/60e du revenu cadastral (RC) indexé de l’immeuble multiplié par 2 (majoré de 2/3 si le logement est meublé).
Imaginons un immeuble qui est assorti d’un RC de 1.000 euros : sa valeur aux yeux du fisc sera de 6.210 euros (année de revenus 2022). Le bénéficiaire de cet avantage est ensuite taxé aux taux progressifs (rapidement 50%).
Avec la réforme actuellement en gestation, le fisc se basera donc sur la valeur locative réelle du bien pour déterminer la base imposable, et ceci dès le 1er janvier 2024.
« La détermination de la valeur réelle de l’avantage découlant de la mise à disposition gratuite du bien immobilier est loin d’être une science exacte. Elle donnera assurément lieu à de nombreuses discussions avec les contrôleurs fiscaux », prévient cependant Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom.
Ce rehaussement de l’ATN va faire particulièrement mal aux professions libérales qui exercent leur activité en société, et qui habitent dans un immeuble mis gratuitement à disposition par leur société.
Cependant, le texte prévoit un régime transitoire pour ceux qui bénéficiaient de ce régime avant 2024. Pour bénéficier du régime transitoire, il faut donc que l’immeuble ait été mis gratuitement à disposition au plus tard le 31 décembre 2023. Durant une période de quatre ans, la différence entre l’avantage forfaitaire et l’avantage réel sera calculée chaque année.
- 20% de cette différence sera ajoutée à l’avantage
forfaitaire en 2024; - 40% en 2025;
- 60% en 2026
- 80% en 2027.
Si l’avantage ainsi calculé dépasse l’avantage réel au cours d’une certaine année, alors l’avantage sera limité au montant de la valeur réelle.
À partir de la cinquième année (2028), seul l’avantage réel vaudra encore.
Chauffage et électricité
Même combat pour les factures d’électricité et de chauffage privées que les dirigeants d’entreprise font payer par leur société. Actuellement, ils sont taxés sur cet avantage sur base d’un montant forfaitaire de 2.330 euros (revenus 2023) pour le chauffage et de 1.160 euros pour l’électricité.
Avec la réforme, le montant de l’avantage dépendra du profil standard de consommation des ménages belges déterminé par la CREG. Le montant s’obtiendra en multipliant ce profil type par le prix commercial moyen du gaz naturel (all in) ou de l’électricité (all in) pour les clients résidentiels, pour l’année au cours de laquelle cet avantage a été accordé.
Journaliste Isabelle Dykmans
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