Le ministre des Finances veut revoir le régime des stock-options, avec la possibilité de n’être imposé que lors de l’exercice de l’option. Un régime fiscal favorable à l’attribution d’actions gratuites serait aussi créé.
Les projets du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) en matière de stock-options dans le cadre de la grande réforme fiscale se précisent. L’Echo a pu lire sa note sur le sujet. Le ministre des Finances veut, d’abord, mettre fin à un certain nombre d’abus autour des stock-options. Pour rappel, ces options sur actions sont un moyen de fidéliser et d’associer les employés à la bonne santé du cours de l’action de l’entreprise, à un coût fiscal attrayant. Le ministre veut supprimer la possibilité d’octroyer des options sur des actions de Sicav ou de sociétés cotées avec lesquelles les bénéficiaires n’ont aucun lien. L’option devra porter sur les actions de la société où le bénéficiaire est employé – ou d’une autre société opérationnelle du même groupe.
Les options sur actions ne pourront plus être cédées ou rachetées, et ces options ne pourront plus être assorties d’avantages certains – actuellement, certains employeurs supportent l’impôt payé par l’employé lorsque les options ne sont pas exercées.
Une réponse à Collibra?
La proposition du ministre des Finances prévoit aussi que le contribuable pourra choisir quand il paie l’impôt sur ces options: soit au moment de l’octroi, sur une base forfaitaire favorable (9 ou 18% de la valeur sous-jacente des actions), comme c’est le cas actuellement; soit au moment de l’exercice de l’option, sur la différence entre la valeur de l’action au moment de
l’exercice de l’option et le prix d’exercice payé par l’employé.
«Cette flexibilité est une bonne nouvelle pour les employés: ce sera à eux de faire l’arbitrage entre les deux possibilités. Un changement appréciable, surtout lorsque l’on a à l’esprit les récentes déclarations des dirigeants de Collibra», commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom. Pour rappel, l’entreprise belge spécialisée dans le big data a décidé cet automne de passer sous pavillon néerlandais, une délocalisation que son CEO justifiait par le régime belge des options sur actions, qu’il disait trop complexe et trop lourd.
Actuellement, le salarié est taxé lors de l’octroi des options, que ces options soient exercées ou pas, à un prix avantageux ou pas. Si la valeur de l’action s’effondre après l’octroi des options, l’employé ne va logiquement pas les exercer, mais il ne bénéficiera pas d’un remboursement de l’impôt payé au fisc.
Si le projet du ministre des Finances est adopté, l’employé pourra choisir d’être taxé lors de l’exercice de l’option. Et s’il n’y a pas exercice, il n’y aura pas imposition. «Il faut toutefois voir, en cas de taxation lors de l’exercice de l’option, à quel taux ce revenu serait taxé, souligne Pierre-Philippe Hendrickx, avocat chez Nibelle & Partners. Comme revenu professionnel, aux taux progressifs par tranches? Ou comme revenu divers, au taux de 15%?» La première option est la plus plausible: la taxation lors de l’octroi se fait au titre de revenus professionnels, même si c’est sur une base forfaitaire favorable.
Nouveau régime pour les actions gratuites
Le projet de Vincent Van Peteghem prévoit aussi la création d’un nouveau régime fiscal sur mesure pour permettre aux entreprises d’octroyer des actions à titre gratuit à leurs employés. L’employé ne devrait rien débourser au moment où il reçoit ces actions. Ce n’est qu’au moment où il les revend qu’il serait imposé. Si la valeur de l’action a diminué entre-temps, l’imposition en tant que revenu professionnel serait limitée à la valeur réelle de l’action lors de la revente. Si par contre elle a augmenté, l’imposition au titre de revenu professionnel se ferait sur la valeur de l’action au moment de l’octroi, et la plus-value serait considérée comme un revenu divers imposable à 15% seulement. Les dividendes perçus dans l’intervalle seraient, eux, taxés à 30%.
«L’intérêt du dispositif réside dans la taxation des employés non pas au moment où ils reçoivent les actions à titre gratuit, comme c’est en principe le cas selon la législation fiscale actuelle, mais seulement lorsqu’ils revendent les actions», souligne Denis-Emmanuel Philippe. «C’est assez malin, car on évite le problème du préfinancement, qui est un obstacle à l’accès à l’actionnariat de jeunes talents, renchérit Pierre-Philippe Hendrickx. Quand on a 25 ou 30 ans, des enfants et une habitation à payer, on n’a pas nécessairement beaucoup d’argent à consacrer à l’acquisition d’actions de son entreprise, et on le regrette parfois plus tard.»
Un exemple? Un employé reçoit des actions pour 10.000 euros. Il ne débourse rien. S’il les revend 5.000 euros, il est taxé sur 5.000 euros, qui s’ajoutent à ses revenus professionnels. S’il les revend 20.000 euros par contre, 10.000 euros sont imposés comme revenu professionnel, et le surplus est taxé à 15%. «Cette taxation à 15% laisse d’ailleurs à penser que l’introduction d’une
taxation généralisée des plus-values sur actions à un taux de 15% n’est pas loin», pointe Denis-Emmanuel Philippe. Ce point figurait dans l’épure de réforme fiscale dévoilée par le ministre des Finances en juillet.
Journaliste Christine Scharff
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