Les déclarations du ministre des Finances signifient-elles que le secteur IT est assuré de pouvoir continuer à bénéficier du régime des droits d’auteur? Les avis divergent.
Pour Sébastien Watelet, avocat fiscaliste chez LawTax, le fait que le ministre des Finances ait exclu une interprétation restrictive sur les droits d’auteur est un élément essentiel. « Cela nous ramène à un texte qui renvoie au titre 5 du livre 11 du Code des droits économiques. Et en droit international, les programmes d’ordinateur sont des œuvres littéraires. Il n’y a donc aucune raison que le secteur IT ne bénéficie pas du régime belge des droits d’auteur. »
Les juges trancheront
Son confrère Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé de Bloom Law, est moins optimiste pour le secteur IT. « Pour moi, l’insécurité juridique demeure, malgré les dernières déclarations du ministre à la Chambre. C’est le flou artistique. Sur base des texte actuels, le risque me paraît élevé que le fisc n’applique pas le fameux article 294 du livre 11 du Code des droits économiques concernant les programmes d’ordinateur lors de contrôle fiscaux. Et je suis prêt à parier que le service des décisions anticipées refusera aussi d’appliquer le régime au secteur IT. » Résultat: ce sont les juges qui devraient trancher la question en dernier ressort. « Et avant d’avoir un arrêt de cassation qui nous permettra d’y voir plus clair, il faudra sans doute attendre dix ans », ajoute Denis-Emmanuel Philippe.
Sébastien Deletaille, cofondateur et CEO de l’application santé Rosa, estime lui que les déclarations du ministre soulignant l’absence d’interprétation restrictive sont une bonne nouvelle, même si le texte lui-même reste flou. « Il faudra voir dans les prochains mois comment le service des décisions anticipées et le fisc vont se prononcer. Il n’est pas du tout exclu qu’un mauvais comportement de ce service des décisions anticipées ou du fisc nous entraîne dans des mois, voire des années de procès. »
Un régime d’exception
L’avocate fiscaliste Typhanie Afschrift, fondatrice et managing partner d’Afschrift Tax & Legal, est plus prudente encore. « Ce texte est une usine à gaz, et puisque l’on est dans un régime d’exception, on est forcément dans une interprétation restrictive. Le ministre dit vouloir revenir à l’esprit de la loi de 2008. Il est clair que la plupart des personnes qui bénéficiaient du régime dans le secteur IT et dans d’autres secteurs ne vont plus pouvoir le faire, même si au cas par cas, certains vont peut-être s’en sortir, par exemple en modifiant certains contrats. Mais l’objectif du ministre, qui est de réduire le nombre de personnes qui en bénéficient, sera atteint, ce qui signifie qu’on va encore augmenter la taxation des revenus sur le travail en Belgique. »
