L’ambition du gouvernement se confirme.
Le rapport de la première lecture du projet de loi-programme qui contient la réformedes droits d’auteur a été publié sur le site de la Chambre. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) ferme la porte à l’application du régime des droits d’auteur aux concepteurs de logiciels informatiques, programmes d’ordinateur…. Il y a peu, il assurait pourtant partout qu’aucune profession ne serait exclue.
Le secteur « IT » risque donc de déchanter. Dans le rapport de la commission des Finances, le ministre déclare en effet sans équivoque que l’assimilation aux droits d’auteur prévue par la loi (livre 11 du Code de droit économique) n’est pas prise en compte pour les besoins du régime fiscal des droits d’auteur. Il ajoute qu’ » il conviendra d’examiner en particulier s’il s’agit d’‘oeuvres littéraires ou artistiques’ ou exécutions et représentations publiques d’artistes interprètes’, visées respectivement aux articles XI.165 et XI.205 du Code de droit économique. Cela implique que les ‘oeuvres littéraires ou assimilées par la loi ne sont pas visées. L’assimilation prévue à l’article XI.294 n’est ainsi pas prise encompte. Or, ce fameux article XI.294 du Code de droit économique stipule que les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. »
Le nouveau projet de loi-programme fait désormais explicitement référence aux droits d’auteur et aux droits voisins visés au (seul) Titre 5 du livre 11 du Code de droit économique. Il ne fait donc plus référence, contrairement au régime actuel, aux autres titres du livre 11, en particulier les Titres 6 et 7, qui portent respectivement sur les programmes d’ordinateur(logiciels) et les bases de données, ce qui était le cas. Cette modification technique n’est à mon avis pas anodine », estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law. Qui poursuit : « Le ver est dans le fruit. L’ambition du gouvernement est sans doute de vouloir exclure du régime certains secteurs ‘trop éloignés’ des véritables métiers artistiques, notamment le secteur IT. Ceci me semble ressortir à présent encore plus clairement des débats en commission des Finances, notamment le refus du ministre d’assimiler les programmes d’ordinateur à des oeuvres littéraires ou artistiques éligibles au régime fiscal des droits d’auteur ».
Son collègue David De Backer, conseil fiscal spécialisé dans la matière, confirme sur le réseau LinkedIn : »Les réponses du ministre aux questions posées en commission ne laissent plus planer aucun doute : si le projet de loi est adopté en l’état, l’administration fiscale n’acceptera pas l’application du futur régime fiscal aux revenus de droits d’auteur relatifs à des programmes informatiques. Les contribuables concernés qui recherchent une sécurité juridique minimum en sont pour leurs frais. Il est incompréhensible qu’une partie du gouvernement se soit vantée d’avoir ‘sauvé’ le secteur IT dans les négociations gouvernementales. »
Journaliste François Mathieu
