Primes énergie, droits d’auteur, voiture de société et bornes électriques… Voici un condensé des changements fiscaux pour 2023.
Comment vos primes énergie seront-elles taxées?
Le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer une aide à certains ménages pour les aider à faire face à la hausse des prix du gaz et d’électricité. Cette aide s’étend sur cinq mois (de novembre 2022 à mars 2023) et se traduit par une allocation de 135 euros par mois pour le gaz, et de 61 euros par mois pour l’électricité.
C’est ce que le gouvernement appelle le « forfait de base énergie à prix réduit », qui est, en principe, censé être déduit automatiquement des factures d’acompte ou de régularisation. Si cette facture est inférieure au forfait de base, soit votre fournisseur d’énergie vous reversera le solde du montant par virement, soit le montant sera imputé sur une facture ultérieure.
Si vous n’avez pas reçu votre prime automatiquement, vous pourrez introduire une demande auprès du SPF Économie entre le 23 janvier et le 15 avril 2023.
Combien vous coûtera la réforme des droits d’auteur?
Nouvelles conditions, nouveaux plafonds: la réforme du régime des droits d’auteur limite l’accès à cette niche fiscale avantageuse. Voici les règles pour encore en bénéficier.
La réforme fiscale des droits d’auteur a fait l’objet d’un accord le 18 novembre dernier. Vincent Van Peteghem (CD&V), ministre des Finances à l’origine du texte, voulait mettre un terme aux abus liés à cette niche fiscale avantageuse dont les demandes de rulings ont bondi ces dernières années, entrainant une explosion des dépenses liées à ce régime pour l’État, celles-ci étant passées de 108 millions en 2013 à quelque 456 millions en 2021. « Même si l’on ne peut pas toujours parler d’abus, il faut reconnaître que le dispositif était utilisé dans un nombre de plus en plus important de cas, notamment dans des secteurs éloignés des professions/secteurs visés initialement par le régime, à savoir les professions artistiques, recueillant des revenus modestes de manière irrégulière et aléatoire », explique l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom).
Un avantage fiscal supplémentaire pour les bornes de recharge bidirectionnelles
Les personnes qui investissent dans une borne de recharge à domicile, pour une voiture électrique, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Le montant sur lequel la réduction est calculée est plafonné à 1.750 euros.
En 2023, l’avantage fiscal diminuera pour les bornes de recharge normales, alors qu’il augmentera pour les bornes bidirectionnelles. « Pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2023, le pourcentage de la réduction d’impôt passera de 45% à 30% », indique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. « En conséquence, l’avantage fiscal maximal chutera de 787,5 à 525 euros ». À partir de 2024, le taux de l’avantage fiscal sera ramené à 15%, ce qui chiffrera l’avantage maximal à 262,5 euros.
Les conditions de la réduction d’impôt resteront, quant à elles, inchangées. Il doit, par exemple, s’agir d’une station de recharge que vous faites installer par un professionnel dans/ à proximité immédiate de votre domicile (fiscal). Cela signifie que vous ne pouvez pas demander de réduction fiscale pour une borne de recharge installée dans votre résidence secondaire. En outre, il doit s’agir d’une station de recharge « intelligente » et « verte ». Intelligente signifie que le temps et la capacité de charge sont contrôlés par un système de gestion de l’énergie. Seule l’électricité provenant d’un contrat d’énergie verte ou d’une production d’énergie propre peut être utilisée.
Jusqu’à 2.400 euros
À l’inverse, la tendance sera à la hausse pour les bornes de recharge bidirectionnelles. « À partir de l’année prochaine, un montant d’investissement maximal de 8.000 euros pourra être affecté à des fins fiscales à une borne de recharge bidirectionnelle. Une telle borne est techniquement plus complexe et beaucoup plus onéreuse à l’achat. Avec une réduction d’impôt de 30%, l’avantage fiscal pourra atteindre 2.400 euros », précise Jef Wellens. La charge bidirectionnelle signifie que l’électricité peut être chargée dans deux directions, de la borne de recharge vers la voiture électrique, mais aussi dans l’autre sens, de la voiture électrique vers la borne de recharge. L’électricité produite par la voiture peut ainsi être utilisée à la maison ou injectée dans le réseau électrique. « L’incitant fiscal est réservé aux modèles homologués par Synergrid. La commercialisation de ces bornes de recharge n’est pas attendue avant 2023 », précise le fiscaliste.
Vous ne pouvez demander l’application de la réduction d’impôt pour borne de recharge pour véhicules électriques qu’une seule fois: dans l’année où vous avez payé l’investissement. En outre, l’avantage diminue au fil du temps. En effet, cette réduction d’impôt n’existera plus pour les dépenses effectuées à partir de septembre 2024.
Baisse du taux de déduction des frais professionnels pour l’installation d’une borne de recharge
Les indépendants et les entreprises qui prévoient d’investir dans une station de recharge pour voitures électriques ont intérêt à accélérer leurs projets, car un taux de déduction élevé s’applique temporairement pour ces frais jusque fin 2023. L’amortissement de la borne de recharge et des frais accessoires, tels que le câblage peut être déduit au taux de 200% pour les investissements effectués jusqu’au 31 mars 2023. Pour les investissements réalisés du 1er avril 2023 au 31 août 2024, ces taux tomberont à 150%.
Il faut néanmoins remplir certaines conditions. Il doit s’agir d’une station de recharge accessible au public. En outre, il doit s’agir d’une station « intelligente », reliée numériquement à un système de gestion qui module le temps de charge et la capacité de charge. La déduction pour frais ne peut être cumulée avec une déduction pour investissement.
« La période d’amortissement normale d’une station de recharge est de dix ans, mais le ministre a déjà déclaré qu’un contribuable peut toujours démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant une durée d’amortissements plus courte. Il suffit de penser à une borne de recharge intelligente digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion », explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. ID
Dernière année pour le bonus logement fédéral
Le gouvernement a acté la fin, dès 2024, du « bonus logement fédéral », c’est-à-dire de la possibilité pour ceux qui contractent un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence de profiter d’une réduction fiscale dans le cadre de l’épargne à long terme.
De quoi s’agit-il? Chaque année, les contribuables peuvent mettre dans le panier fiscal de l’épargne à long terme (maximum 2.350 euros) certaines dépenses: les primes d’une assurance-vie individuelle, celles d’une pension complémentaire ou les amortissements en capital et les primes d’assurance solde restant dû liées à un emprunt hypothécaire pour une seconde résidence. Sur ce montant, une réduction d’impôts de 30% est appliquée, ce qui représente un gain maximal de 705 euros (hors centimes additionnels communaux) par contribuable.
Le gouvernement a décidé de ne plus autoriser de remplir ce panier avec les amortissements de capital et les assurances solde restant dû.
Les crédits signés en 2023 entreront bien toujours en ligne de compte pour la déclaration fiscale 2024 (et les suivantes). C’est bien pour les crédits signés à partir de 2024 que le système sera supprimé (donc dès l’exercice d’imposition 2025). Rien ne change non plus pour les crédits en cours, qui continueront à profiter de la mesure.
Extension des délais d’investigation et d’imposition
Les délais d’investigation et d’imposition seront adaptés dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Jusqu’ici le fisc disposait de trois ans pour contrôler et, le cas échéant, rectifier une déclaration fiscale. En cas de fraude, cette période est de sept ans.
Si la période de trois ans reste la norme, un certain nombre de nouveaux délais s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2023. Une première nouveauté est que le fisc pourra contrôler pendant quatre ans les déclarations qui n’auront pas été introduites ou qui auront été introduites tardivement. Il importe peu que le contribuable ait introduit sa déclaration avec un seul jour de retard ou qu’il ne l’ait pas du tout fait. En outre, un nouveau délai de six ans vaudra pour les déclarations ‘semi-complexes’, qui s’inscrivent généralement dans un contexte international.
Cela concernera, par exemple, les investisseurs qui utilisent une convention préventive de double imposition pour bénéficier d’une réduction du précompte mobilier. Enfin, un délai de dix ans sera instauré en cas de fraude ou pour les « déclarations complexes », telles que les déclarations de constructions juridiques étrangères. La période pendant laquelle les documents devront être tenus à la disposition des autorités fiscales sera également portée à dix ans.
Le délai de réclamation – pour ceux qui ne sont pas d’accord avec l’imposition – sera porté de six mois à un an.
Un salaire net plus élevé
Le précompte professionnel, retenu lors du versement des salaires, des pensions et des allocations de chômage avec complément d’entreprise, sera calculé différemment. Cette sorte d’avance sur l’impôt des personnes physiques est régularisé avec la déclaration fiscale annuelle. Actuellement, le précompte professionnel est calculé par tranches, sur un montant brut arrondi au multiple inférieur de 15 euros. À partir du 1er janvier 2023, on tiendra compte du montant exact. Cela devrait éviter qu’une légère augmentation du revenu brut ne se traduise en un revenu net inférieur. La réforme est étalée sur trois ans.
De plus, l’indexation annuelle et l’adaptation des barèmes fiscaux pour le calcul du précompte professionnel entraîneront une hausse des salaires. En ajustant ces barèmes au taux d’inflation élevé, une plus grande partie de votre revenu se retrouvera dans une tranche d’imposition inférieure et sera imposée à un taux plus faible. Selon le prestataire de services RH SD Worx, cela entraînera une augmentation du salaire net dans le secteur privé et public d’au moins 50 euros par mois. Cette augmentation est indépendante de l’indexation automatique des salaires.
Une meilleure indemnisation des volontaires des services d’urgence
Les ambulanciers volontaires au sein des pompiers, des services d’ambulance et de la protection civile disposeront d’une indemnité de volontariat nette plus importante, grâce à l’augmentation du plafond d’exonération des cotisations sociales. Jusqu’à présent, les volontaires pouvaient recevoir une indemnité allant jusqu’à 4.957 euros par an sans que des cotisations de sécurité sociale ne doivent être payées sur celle-ci. Sur le plan fiscal, la limite est de 6.250 euros. Les montants des deux exonérations seront désomarmais harmonisés.
En outre, il n’y aura plus de distinction entre les interventions urgentes et les temps d’attente. Jusqu’à présent, seules les interventions urgentes étaient totalement exemptées de cotisations sociales.
Une réduction pour les coparents en Flandre
Les parents (qui ont au moins deux enfants) ayant droit à des allocations familiales bénéficient d’une réduction du précompte immobilier. Jusqu’à présent, cette possibilité n’était offerte que pour l’habitation où les enfants sont domiciliés. Or les enfants ne peuvent avoir leur résidence principale qu’à une seule adresse, même si, après le divorce ou la séparation des parents, ils vivent à tour de rôle chez chacun d’eux. Par conséquent, un coparent dont l’enfant n’est pas inscrit ne pouvait pas, jusqu’ici, obtenir de réduction sur le précompte immobilier.
Cela changera à partir de janvier 2023. Pour les familles comptant deux enfants ou plus, une réduction forfaitaire de 8 euros par enfant sera appliquée (à majorer des additionnels communaux et provinciaux), quel que soit le nombre d’enfants. Les coparents pourront demander la répartition de cette réduction auprès des autorités fiscales au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition.
Dans les autres Régions, la législation avait été modifiée précédemment. À Bruxelles, chaque parent a droit à une réduction du précompte immobilier proportionnellement à la période pendant laquelle les enfants sont effectivement hébergés chez lui. En Région wallonne, les deux coparents bénéficient chacun la moitié de la réduction.
Nouvelle phase de la réforme sur les voitures
Suite à la réforme de la fiscalité automobile, seules les voitures de société libres d’émission de CO2 seront encore déductibles à partir de l’année 2026. La réforme est progressive. Un régime transitoire s’appliquera pour les voitures achetées, prises en location ou en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Le taux de la déduction diminuera au fil du temps: 75 % pour l’exercice d’imposition 2026, 50 % pour l’exercice d’imposition 2027, 25 % pour l’exercice d’imposition 2028 et 0 % dès l’exercice d’imposition 2029. En outre, pour les véhicules hybrides rechargeables (plug-in) achetés à partir du 1er janvier 2023, la déduction des frais de carburant sera limitée à 50%. Les frais d’électricité resteront déductibles sans limite supérieure.
Pour les familles comptant deux enfants ou plus, une réduction forfaitaire du précompte immobilier de 8 euros par enfant sera appliquée, quel que soit le nombre d’enfants.
Journaliste Isabelle Dykmans
