Le projet de réforme fiscale prévoit d’instaurer un second plafond qui limiterait la déductibilité des primes d’un Engagement individuel de pension (EIP).
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) n’a jamais fait mystère de son intention de plafonner l’avantage fiscal lié au deuxième pilier de pension.
Dans une note contenant une première série de mesures s’inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale plus large, il envisage, entre autres, d’instaurer une restriction supplémentaire à la déductibilité fiscale des primes versées par les dirigeants d’entreprise dans le cadre d’un Engagement individuel de pension (EIP) constitué via la trésorerie de leur société. « Un complément indispensable à leur pension légale. Sans compter que le capital accumulé dans un EIP peut même être utilisé pour financer un projet immobilier », souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé au cabinet Bloom Law.
Quelles sont les règles actuelles? Quelles sont les restrictions supplémentaires dont il faudrait tenir compte?
Comment fonctionne l’EIP?
1.La règle des 80%
Les primes versées dans un EIP sont fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés (au titre de charges professionnelles), pour autant qu’elles respectent les limites de la règle des 80%. Pour faire simple, la somme du montant de la pension légale (1er pilier) et des capitaux de la pension complémentaire (2e pilier) du dirigeant, convertis sous forme de rente, ne peut pas dépasser 80% de son revenu imposable brut actuel.
Rappelons que, suite à l’alignement du calcul de la pension légale des indépendants sur celui des salariés, en 2021, l’administration fiscale a prévu de porter la pension légale estimée des indépendants à 50% de leur rémunération annuelle brute, au lieu de 25% auparavant.
À partir du moment où l’estimation de la part de leur pension légale (qui est l’un des paramètres du calcul de la déductibilité des primes) est significativement relevée, la pension complémentaire que les chefs d’entreprise peuvent se constituer via un EIP s’en trouve de ce fait déjà sensiblement réduite.
2.La règle des 10%, la nouveauté
Il faudrait désormais compter, en plus, avec une règle des 10%! « Le montant de la prime annuelle ne peut dépasser 10% de la rémunération annuelle brute périodique versée au cours de l’année à laquelle se rapportent les paiements de primes », indique la note du ministre.
Outre le fait que la partie des primes excédant le plafond de 10% sera non déductible à l’Isoc (impôt des sociétés), elle sera considérée comme un avantage de toute nature (ATN) soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans le chef du bénéficiaire. Double châtiment, donc », analyse Denis-Emmanuel Philippe.
Le « back service » dans le viseur
Ce nouveau plafond de 10% vise plus particulièrement à limiter les abus en matière de « back service ». Il arrive en effet que des dirigeants n’aient pas (ou trop peu cotisé) par le passé dans le 2e pilier, par exemple s’ils ont constitué leur société tardivement, car ils étaient auparavant salariés.
Dans cette hypothèse, il reste possible de verser des « primes de rattrapage » pour combler le retard accumulé au cours des années antérieures.
« Le message envoyé par le ministre est clair: pas question, donc, de se constituer, aux frais de la princesse, une épargne du 2e pilier dans la mesure où les primes versées excéderaient 10% de la rémunération annuelle brute, par exemple lorsque des primes de back service sont versées », conclut l’avocat.
LE RÉSUMÉ
- Le projet de réforme prévoit un second plafond limitant la déductibilité des primes versées dans un Engagement individuel de pension (EIP).
- La somme du montant de la pension légale et des capitaux de pension complémentaire du dirigeant d’entreprise ne peut excéder 80% de son revenu imposable brut actuel.
- Le nouveau plafond, de 10%, vise à limiter les abus en matière de « back service ».
Journaliste Muriel Michel
