La cour d’appel de Mons a donné raison à un contribuable dans un litige sur la taxation d’actions attribuées lors d’un spin-off.
Mais le fisc va en cassation.
L ’État belge a essuyé un revers en justice sur la fiscalité applicable à une attribution d’actions dans le cadre d’un spin-off. D’après un arrêt de la cour d’appel de Mons récemment publié, dont
L’Echo a obtenu copie, en cas de spin-off (scission d’une société A par transfert d’actifs à B, une nouvelle société, dont les actions sont ensuite attribuées aux actionnaires de A), les investisseurs
ne doivent payer qu’un précompte mobilier limité à l’éventuel enrichissement obtenu lors de l’opération. Parmi les sociétés cotées, les scissions ne sont pas rares. En Bourse de Bruxelles, la dernière grande spin-off en date est la séparation de Deme du groupe CFE au début de l’été: pour chaque action CFE, les investisseurs ont reçu une action Deme. Peut-on assimiler cela à un
dividende en nature soumis au précompte mobilier de 30%? Faute de règles fiscales claires, certaines banques retiennent le précompte.
C’est ce qui s’est produit en 2016: un actionnaire belge de la société Hertz, cotée à Wall Street, a subi un précompte très élevé après le spin-off de l’entreprise. Mécontent de ce traitement fiscal, ce particulier a réclamé un remboursement à l’administration, laquelle a refusé. L’affaire a abouti en justice et, dans un arrêt du 14 janvier 2022, la cour d’appel de Mons a débouté le fisc en estimant que le précompte ne pouvait s’appliquer qu’en cas d’accroissement de valeur dû à l’opération, et «uniquement dans la mesure de l’enrichissement procuré au bénéficiaire» via l’attribution de nouvelles actions .
«Dans la mesure de l’enrichissement»
La dernière grande opération de scission en date en Bourse de Bruxelles est le spin-off de Deme (spécialisé dans l’éolien offshore et le dragage) du groupe CFE, fin juin. © Bloomberg En pratique, l’investisseur belge en cause détenait 495.000 euros d’actions Hertz au moment du spin-off. Celui-ci a consisté à créer une société New Hertz, focalisée sur la location de voitures, tandis que la société existante devenait Herc, chargée du reliquat d’activités, à savoir la location d’équipements pour travaux. L’opération de spin-off a impliqué l’attribution d’une nouvelle action New Hertz pour cinq actions Hertz détenue.
Au terme de l’opération, la valeur des participations de l’actionnaire belge dans les deux nouvelles sociétés s’élevait à quelque 430.000 euros pour les actions New Hertz et 95.000 euros pour les titres Herc, soit un total de 525.000 euros. La banque de cet investisseur a décidé d’appliquer le précompte, de 27% à l’époque, sur la valeur totale des nouvelles actions New Hertz attribuées, soit sur 430.000 euros. Le contribuable a ainsi subi un impôt de plus de 100.000 euros.
Mais d’après la cour d’appel, «le précompte mobilier doit être retenu en cas d’attribution en nature de titres à l’occasion d’une opération de ‘spin-off’ mais uniquement dans la mesure de
l’enrichissement procuré au bénéficiaire de ces titres, dès lors que cet enrichissement répond à la notion de dividendes taxables».
Comment détecter cet «enrichissement»? «À l’issue de l’opération de ‘spin-off’, la valeur des actions des deux entités nouvelles doit équivaloir en principe à celle des actions de l’entreprise
avant ladite opération», explique la cour. «À défaut, la différence attribuée à l’actionnaire doit être considérée comme une attribution de dividende taxable dès lors qu’un avantage est accordé à
l’actionnaire qui reçoit les titres, le dividende étant calculé sur base de l’enrichissement que lui procure la distribution des actions en nature.»
Le fisc en cassation
En conséquence, la cour estime que le précompte devait s’appliquer sur 30.000 euros, soit la différence entre les 525.000 euros de valorisation après le spin-off et les 495.000 euros de départ.
De quoi ramener l’impôt à environ 8.000 euros, loin des plus de 100.000 euros prélevés à l’origine. «L’arrêt de la cour d’appel de Mons est fort favorable pour le contribuable», estime DenisEmmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom. «De nombreux actionnaires de sociétés étrangères ont déjà été confrontés à ce cas de figure. Comme il existe très peu de décisions de
jurisprudence sur la question, cet arrêt est non seulement intéressant pour les investisseurs mais aussi pour les banques, qui doivent prélever le précompte mobilier.»
«À noter qu’il existe depuis le 1er janvier 2019 une nouvelle exonération de précompte mobilier pour les attributions d’actions dans le cadre d’un spin-off», ajoute Me Philippe. «Cette
exonération, qui n’était pas encore applicable au litige soumis à la cour d’appel de Mons, devrait malheureusement rester lettre morte en pratique, vu ses conditions d’application très strictes, de
sorte que l’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons conserve toute sa pertinence.»
Mais la saga judiciaire n’est pas terminée. «Un pourvoi en cassation sera introduit à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Mons», nous a indiqué le service public fédéral des Finances. Le fisc compte ainsi défendre son interprétation reprise dans sa circulaire du 3 décembre 2012, selon laquelle, en cas de spin-off, la distribution des nouvelles actions peut être considérée comme une distribution en nature de dividendes soumise au précompte. L’incerti tude reste donc de mise.
Journaliste Philippe Galloy
