En principe, un contribuable a en principe l’obligation de collaborer en cas de contrôle fiscal. Mais le fisc ne peut pas emporter tous les documents pour autant.
Un contribuable a été condamné pour la première fois par un juge brugeois, à la mi-avril, à payer 2.500 euros d’astreintes journalières. Il refusait, dans le cadre d’un contrôle fiscal, de donner accès au fisc à des données informatiques stockées dans le cloud.
Depuis fin 2022, une nouvelle loi permet en effet au fisc de demander au juge de prononcer des astreintes à l’encontre d’un contribuable si ce dernier refuse de transmettre certains documents, de donner accès à des systèmes informatiques.
1. Le fisc peut-il demander l’envoi électronique de documents comptables?
« Une loi de juin 2021 prévoit la possibilité pour le fisc de requérir de toute personne tenant sa comptabilité via un système informatisé de déposer ses documents comptables sur une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances. Cela permet au fisc d’opérer un « contrôle à distance » et donc sans déplacement (ni de lui ni du contribuable) », explique l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
En d’autres termes, le contrôleur peut donc envoyer au contribuable un lien vers cette plateforme sécurisée en lui demandant d’y déposer tous les livres et documents dont il dispose pour autant que ces derniers soient tenus par voie informatisée.
2. Le fisc peut-il entrer dans des locaux professionnels?
Les contrôleurs fiscaux ont le droit de pénétrer librement et à toute heure dans des locaux professionnels où une activité professionnelle est exercée. Ils ont également un droit d’accès aux livres et documents papiers/ informatisés.
Il ressort de la jurisprudence récente de la Cour de cassation que si le consentement du contribuable est accordé, implicitement ou explicitement, pendant toute la durée de la visite, le fisc peut alors avoir accès aux documents qui se trouvent dans les locaux visités.
Cela signifie qu’une fois que le contribuable donne accès aux locaux, le fisc a un droit de recherche actif: il peut alors en principe examiner tous les documents (comptables), même s’ils se trouvent dans des armoires et tiroirs (parfois fermés à clé) ou une poubelle », précise l’avocat.
Le contrôleur peut aussi demander une copie des données informatiques (boîtes mails, etc.), en ce compris les données informatiques stockées dans le cloud.
Le contribuable a l’obligation de collaborer, ce n’est en principe pas à lui de décider à quels documents il donne accès.
3. Le fisc peut-il entrer dans le domicile privé?
Concernant l’accès au domicile privé, le fisc doit respecter des conditions supplémentaires:
- Il a uniquement le droit de pénétrer dans le domicile privé du contribuable s’il obtient l’autorisation du tribunal de police.
- Cette visite doit intervenir entre cinq heures du matin et neuf heures du soir.
« En vertu de la jurisprudence précitée de la Cour de cassation, le contribuable a le droit de se rétracter à tout moment et de demander au contrôleur d’interrompre la visite. Il est ainsi important de bien garder à l’esprit que le contribuable peut non seulement s’opposer à l’accès aux locaux (au début de la visite), mais aussi interrompre à tout moment la visite fiscale. Autrement dit, si le contribuable s’oppose à la procédure dès l’arrivée des fonctionnaires, ceux-ci ne peuvent pas procéder à la visite de force », rassure Denis-Emmanuel Philippe.
4. Faut-il transmettre au fisc tous les documents qu’il demande?
Plusieurs arrêts qui font jurisprudence permettent de déduire que « le contribuable pourrait être avisé de se rétracter lorsque le fisc ‘abuse’ de ses pouvoirs d’investigation en procédant à une ‘pêche aux informations’.
Tel pourrait être le cas si le fisc allume l’ordinateur, prend la souris et copie l’intégralité des données informatiques, sans se limiter à ce qui est nécessaire pour déterminer la situation fiscale du contribuable », explique Me Philippe.
Ainsi, le contribuable pourrait parfaitement refuser de transmettre certains documents couverts par le secret professionnel, tels que des courriers avec ses avocats ou d’autres professionnels soumis au secret professionnel, et également des documents d’ordre purement privés, qui ne sont pas pertinents pour établir l’impôt.
Journaliste MATHILDE RIDOLE
Lire aussi l’article dans l’Echo.
Mon Argent- L ‘ Echo 25 05 2024
