Denis-Emmanuel Philippe et Olivier Willez examinent, dans le dernier numéro d’Actualités Fiscales (n°25, pp. 1 à 9), dans quelle mesure certaines sociétés civiles immobilières (SCI) françaises (translucides) pourraient être impactées par la taxe Caïman depuis le 1er janvier 2024:
« A notre avis, certaines SCI transclucides pourraient être visées – du moins dans certaines circonstances – lorsque la SCI met gratuitement (ou pour un prix fort bas) un immeuble (seconde résidence) à la disposition de son associé/gérant et/ou de tiers (membres de sa famille, amis,…).
Pareilles SCI pourraient en effet être comprises dans la catégorie de « constructions juridiques » regroupant les entités dites « hybrides », càd des entités « opaques » sous l’angle fiscal belge, dont les associés sont imposés – dans l’Etat d’établissement de l’entité en question (France) – à un impôt de moins d’1% calculé selon les règles belges.
Les conséquences fiscales de la qualification d’une SCI comme « construction
juridique » peuvent être fort lourdes. Citons, notamment,
🔸 la taxation par transparence des revenus recueillis par la SCI
🔸la taxation des distributions faites par la SCI – en ce compris les distributions dites « fictives » (exit tax,…)
🔸une charge administrative lourde (notification au fisc en vue de l’obtention d’un revenu cadastral, obligation déclarative élargie,,…), 🔸l’application du délai d’imposition et d’investigation rallongé de 10 ans, etc.
Les détenteurs de SCI ont donc intérêt à s’assurer qu’ils satisfont au test de taxation minimale de 1 % et les contribuables seront bien avisés de simuler à la sauce comptable et fiscale belge la situation de leur SCI… »
Actualités Fiscales (n°25, pp. 1 à 9), Denis-Emmanuel Philippe et Olivier Willez.
