ASSURANCE BRANCHE 23 – FONDS DEDIE – FRAUDE FISCALE
Dans un jugement du 16 janvier 2023 du tribunal de première instance de Liège, une police d’’assurance de la branche 23 a été considérée comme « simulée » (fraude fiscale).
1️⃣ Faits
Un preneur d’assurance avait souscrit une assurance-vie en 2011 auprès d’une compagnie d’assurance belge (P.I.). Les primes avaient été payées en espèces. Le preneur avait désigné son courtier comme « gestionnaire » de la police, préalablement à la signature du contrat. Un mandat avait été octroyé au courtier, lui autorisant à effectuer les opérations d’arbitrage concernant les actifs sous-jacents au nom et pour le compte du preneur d’assurance. Le preneur avait continué à gérer les investissements sous-jacents comme s’il en était resté propriétaire, en passant des ordres d’achats et de ventes via son courtier.
2️⃣ Police d’assurance = fraude fiscale
Aux yeux du magistrat liégeois, le preneur n’avait pas respecté toutes les conséquences liées à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, dès lors qu’il avait continué à prendre directement ou indirectement (via le courtier) les décisions de gestion en lien avec les actifs sous-jacents (fonds dédié).
Or, en principe, c’est l’assureur qui est propriétaire des actifs investis dans le fonds interne de la police et qui est responsable de la gestion des actifs. Le tribunal en a déduit que le preneur avait indûment bénéficié de l’exonération de précompte mobilier sur les rachats pendant des années.
3️⃣ Fraude vs. abus fiscal
C’est la simulation qui a ici été retenue (cas de fraude fiscale), pas l’abus fiscal qui pourrait être invoqué en présence d’une police d’assurance liée à un fonds dédié, en particulier lorsqu’il n’y a pas d’indépendance absolue entre le gestionnaire des actifs sous-jacents et le souscripteur de la police d’assurance (voir notamment la décision anticipée n°2021.0730 du 24 août 2021).
4️⃣ Enseignements pratiques
Les contribuables peuvent parfaitement utiliser certains instruments procurant un avantage fiscal, d’autant plus lorsque l’avantage est prévu explicitement par la législation fiscale. Gare toutefois à ce que l’instrument en question ne soit pas un simple paravent.
Voir aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo.
Journal digital _ L’Echo.05 07 2024
