1. Suite à la réforme de la taxe Caïman (kaaimantaks), l’exonération des revenus distribués par une construction juridique (« CJ ») a été durcie.
Cette exonération est applicable lorsque les revenus distribués par la CJ proviennent de revenus qui ont « déjà subi leur régime d’imposition en Belgique » en application de la taxation par transparence (article 21,12° du CIR). Elle vise à éviter une double imposition: taxation par transparence des revenus imposables recueillis par la CJ dans le chef du fondateur (art. 5/1, CIR 1992) et (ii) (nouvelle) imposition lors de la distribution de ces mêmes revenus par la CJ.
2️. Avant la réforme, la distribution en tant que dividende par une CJ d’une plus-value sur actions exonérée dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé (art. 90, al. 1, 9°, CIR 1992) pouvait être exonérée car il s’agit d’un revenu qui a « subi son régime d’imposition » en Belgique en application de l’adage « exemption vaut impôt ». Il en allait de même lorsqu’une CJ distribuait une plus-value immobilière exonérée en vertu d’une CPDI.
Depuis le 1er janvier 2024, l’exonération est refusée lorsque les revenus distribués proviennent de revenus qui tombent en dehors du champ d’application du CIR ou sont exonérés en vertu du présent Code ou d’une convention.
3️. Exemple: distribution de plus-values sur actions par une SPF luxembourgeoise :
🔸 Monsieur Dupont (résident belge) est actionnaire d’une CJ, par exemple une société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise détenant un portefeuille-titres.
🔸 La SPF a réalisé des plus-values sur actions au cours de la période allant de 2015 (année d’entrée en vigueur de la taxe Caïman) à 2023 ; si elle redistribue ces plus-values sous forme de dividendes à Monsieur Dupont en 2024 (ou ultérieurement), ceux-ci seront imposables à l’IPP au taux de 30%.
🔸 Avant la réforme, pareilles distributions de dividendes étaient exonérées !
Une conclusion analogue (absence d’exonération) peut être tirée en cas de: 🔸 distribution d’une plus-value sur immeuble (exonérée sur la base d’une CPDI) par une société civile luxembourgeoise (CJ);
🔸 distribution par une CJ d’un produit de rachat d’un contrat d’assurance de la branche 23
4️⃣ A noter que ce régime d’exonération peut s’appliquer :
🔸 même si l’entité distributrice n’a plus la qualité de CJ (règle des « 3 ans »). Exemple: CJ immigre en Belgique et distribue un dividende;
🔸 s’il s’agit d’une distribution fictive. Exemple: le fondateur de la CJ quitte la Belgique (18, al. 1, 3/1 du CIR);
🔸si l’entité distributrice est une « construction intermédiaire » (par exemple: CJ distribue un dividende à une BelCo, qui redistribue le dividende au fondateur de la CJ).
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre Eco
