2024/03/17: Actualités fiscales

Commentaire, rédigé par Aymeric NOLLET, du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (11 janvier 2024) à propos de l’application de la mesure générale anti-abus de l’article 344, § 1, CIR, ponctué par quelques conclusions en lien avec la perspective avortée de réécriture de cette mesure en cette fin de législature.

Aymeric Nollet -Actualités fiscales-n°9