1️⃣ Taxe de 10% et tour d’horizon des allègements
◾ Une taxation de 10% sur les plus-values réalisées sur des « actifs financiers » est (à nouveau) sur la table.
◾ Celle-ci serait finalement introduite « sans rétroactivité ». Elle ne s’appliquerait pas sur les plus-values dites « historiques », c’est-à-dire celles qui seraient réalisées après la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxation.
◾ Seraient déductibles tous les frais d’acquisition et de conservation des actifs, ainsi que les moins-values.
◾ Une exonération serait également prévue sous la forme d’un abattement de base de 15.000 euros.
◾ Une exemption serait en outre prévue pour la vente de participations « substantielles » (de plus de 5%) détenues par des actionnaires historiques dans des sociétés non cotées, et ce, jusqu’à 7,5 millions euros.
◾ Une exonération s’appliquerait aussi pour les immobilisations financières cotées en bourse détenues depuis plus de 10 ans.
2️⃣ Abus liés aux plus-values internes
Selon (une version antérieure de) la « supernota », « les abus liés aux plus-values internes et aux ‘share deals’ » seraient combattus, via deux méthodes:
◾ la clarification de la notion de « gestion anormale du patrimoine privé » (art. 90 du CIR)
◾ l’amélioration de la disposition anti-abus actuelle (art. 344,§1er du CIR).
On relèvera que ces montages sont déjà largement combattus par le législateur (voy. not. l’article 184, al. 4 du CIR qui requalifie en partie les réductions de capital « post plus-value interne » en dividende) et la jurisprudence (voy. notamment l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 17 octobre 2023).
Denis-Emmanuel Philippe
