Avant-projet de loi réformant les délais d’imposition
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un nouvel avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses. Ce texte, qui contient un tas de mesures en matière de procédure fiscale, est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’Etat. On retiendra en particulier qu’il offre au fisc des délais plus étendus pour contrôler la situation du contribuable et établir l’impôt, en particulier dans certaines situations transfrontalières (6 ans), en cas de fraude fiscale (10 ans) ou en présence d’une déclaration fiscale complexe (10 ans):
* l’administration fiscale se voit ainsi octroyer un nouveau délai de six ans dans certaines situations spécifiques présentant un caractère transfrontalier. Exemples: (i) sociétés belges faisant partie d’un groupe international, (ii) sociétés belges effectuant des paiements vers des paradis fiscaux, (iii) application d’une exemption prévue par une CPDI/Directive européenne, (iv) présence de dispositifs transfrontières agressifs (DAC 6)…. Objectif poursuivi: donner à l’administration fiscale le temps nécessaire pour contrôler (et rectifier) les dossiers fiscaux difficiles, dans un contexte de complexification accrue des lois fiscales, particulièrement sur la scène fiscale internationale
* le fisc se voit aussi offrir le droit de « revenir 10 ans en arrière » en présence d’une déclaration fiscale « complexe ». Dans le viseur: les déclarations concernant (i) des dispositifs hybrides, (ii) des montages mettant en scène des sociétés étrangères contrôlées (réglementation CFC) et (iii) des « constructions juridiques » soumises à la taxe Caïman
* le délai de fraude sera porté de 7 à 10 ans.
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo
