L’Inflation Reduction Act (US) et l’impôt minimum mondial de 15%
* La loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act) prévoit l’instauration d’un impôt minimum de 15% à charge des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard de dollars.
* Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l’impôt minimum mondial prévu par l’OCDE (le « pilier 2 », dans le jargon des fiscalistes) qui a été approuvé en octobre 2021 par un large accord politique international, mais a du mal à être ratifié. Les Etats-Unis font ici figure de précurseurs.
* A l’analyse, il s’avère que l’impôt minimum américain n’est qu’une version édulcorée (lire: plus souple) du pilier 2 . L’objectif des américains consiste à ne pas pénaliser trop lourdement leurs entreprises. Le revers de la médaille est qu’ils pourraient perdre des recettes fiscales au détriment des pays étrangers où leurs entreprises déploient leurs activités/engrangent des bénéfices. Ceci s’explique par le fait que le pilier 2 réserve la possibilité aux Etats où sont établies les filiales de réclamer un impôt supplémentaire, si l’Etat de la société faîtière (en l’occurrence, les Etats-Unis) ne réclame pas lui-même l’impôt minimum de 15%…
Lire aussi l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans la Libre 17 08 2022
