* Il est encore possible d’introduire une régularisation fiscale pour les infractions fiscales fédérales (par exemple, pour la non-déclaration de revenus professionnels ou de revenus mobiliers) jusqu’au 31 décembre 2023. Petit conseil avant d’introduire une demande de régularisation: rassembler les éléments de preuve permettant d’étayer le montant du capital fiscalement prescrit (soumis au prélèvement de régularisation de 40 %) et soumettre préalablement le dossier au Point de Contact Régularisations – PCR – (sur une base anonyme) afin d’obtenir son accord.
* Une série de décisions judiciaires récentes (à ma connaissance, trois jugements du tribunal de première instance de Bruxelles ont déjà été publiés) démontrent en effet que régulariser sa situation fiscale peut parfois tourner au vinaigre. En effet, il peut advenir qu’après l’introduction d’une régularisation fiscale, des discussions surgissent avec le PCR sur l’ampleur des capitaux à régulariser.
Le PCR n’est pas une chambre d’enregistrement, une instance dépourvue de pouvoirs réels sauf d’accepter le montant à régulariser qui lui est soumis. Si c’est en principe au “repenti” de définir lui-même le montant à régulariser, le PCR reste en principe libre de vérifier si, sur la base des pièces annexées à la demande, le prélèvement de régularisation ne devrait pas être revu à la hausse.
* Exemple: jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 19 mars 2021. En l’espèce, le demandeur avait estimé que le capital de départ logé sur un compte étranger ouvert en 1993, composé en partie de donations manuelles d’une tante et en partie de sommes provenant de revenus professionnels et réinvesties dans un portefeuille-titres, avait “subi son régime d’imposition”. Il en avait déduit que ce montant ne devait pas être pris en compte pour calculer les capitaux fiscalement prescrits à régulariser. Le tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille : le demandeur était en défaut de prouver l’existence des donations manuelles d’une part, et le lien entre les revenus professionnels et les achats du portefeuille-titres d’autre part. Il a donc fait droit à la prétention du CPR de soumettre ce capital au prélèvement de régularisation de 40 %.
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre
