Le Conseil de l’UE a voté en faveur de l’accès du public à la comptabilité pays par pays, longtemps rejeté.
C’est une énorme avancée en matière de transparence fiscale qui vient de passer la rampe du Conseil de l’Union européenne, réunissant les vingt-sept ministres de l’Économie. En effet, ils ont adopté une proposition de directive dont l’objectif est d’obliger les multinationales à rendre publique leur comptabilité pays par pays.
Si la proposition devait aboutir, cela signifie que tous les citoyens auraient accès à un tas d’informations sur les activités de Google, par exemple, en Europe. Quel est son chiffre d’affaires, son bénéfice avant impôts, les impôts acquittés, le nombre d’employés dans chaque État membre.
Grâce à cet exercice de transparence, il serait plus facile de débusquer les multinationales qui transfèrent artificiellement leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Pourquoi avoir autant de bénéfices localisés dans un tel ou tel pays à faible taxation si l’activité économique réelle y est très faible ? L’idée est d’exercer une pression sur des pratiques qui sont souvent légales, mais parfois aussi illégales.
Cette proposition a été considérée comme relevant du droit des sociétés, plutôt que comme une matière fiscale. Cela a permis qu’elle soit adoptée à la majorité qualifiée, plutôt qu’à l’unanimité. En cas d’unanimité, la proposition aurait été rejetée puisque Malte, le Luxembourg, la Hongrie, la Tchéquie, l’Irlande, la Suède et la Croatie ont voté contre. Certains États membres, attachés à leur souveraineté fiscale, se sont inquiétés de cette façon de faire : ils ne veulent pas que le contournement de l’unanimité crée un précédent.
Pour certains pays, comme les Pays-Bas ou l’Autriche, leur vote favorable est un revirement. L’Allemagne, quant à elle, s’est abstenue.
Le parlement européen veut aller plus loin
Dans cette matière, le Conseil de l’UE est co-législateur avec le Parlement européen. Des négociations, qui impliqueront aussi la Commission européenne, vont commencer.
Le Parlement européen milite en faveur d’un texte qui pousse plus loin la transparence. Il estime que les multinationales doivent aussi donner des informations au public sur leurs activités en dehors de l’UE. Pour l’heure, la proposition de la présidence portugaise est limitée aux pays de l’UE et aux pays sur la liste (restrictive) des paradis fiscaux.
Précisons que de nombreux pays européens et non-européens s’échangent déjà des informations sur l’activité des multinationales dans chaque pays. “Le fisc belge, par exemple, reçoit automatiquement des informations du fisc américain sur les multinationales américaines qui ont une présence en Belgique, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Aujourd’hui, cette information est uniquement échangée entre les administrations fiscales qui font partie de cet accord international. Le public et les journalistes n’ont pas accès à cette information”.
Selon l’ancien député européen Hugues Bayet, qui a travaillé sur ce dossier, “il s’agit d’un vrai coup porté aux fraudeurs fiscaux”.
Journaliste Laurent Lambrecht
