La cour d’appel de Gand surprend: désormais, pour elle, il faut avoir déclaré les dividendes français pour pouvoir se faire rembourser l’excédent de précompte.
Mauvaise nouvelle pour les investisseurs belges qui perçoivent des dividendes d’actions françaises. Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Gand estime que pour pouvoir obtenir le remboursement du précompte mobilier français, les contribuables doivent avoir préalablement mentionné leurs dividendes dans leur déclaration fiscale. Pour la plupart des personnes concernées, c’est un retour à la case départ après une longue saga administrative et judiciaire.
Toute cette affaire part d’une situation de double imposition: quand un investisseur belge perçoit le dividende d’une action française, ce revenu est d’abord taxé en France mais il subit ensuite aussi l’impôt belge.
Pour éviter cette surtaxation, la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et la France permet aux Belges détenant des titres français de déduire de leur impôt belge un montant d’impôt français fixé forfaitairement, dénommé «quotité forfaitaire d’impôt étranger» ou QFIE.
L’administration fiscale belge a longtemps refusé l’imputation de cete QFIE sur l’impôt belge sur les dividendes français. Mais la Cour de cassation ayant rappelé l’État belge à l’ordre à plusieurs reprises, le fisc avait fini par s’incliner l’an dernier. Depuis lors, la déclaration fiscale permet aux Belges qui détiennent des actions françaises de les mentionner pour récupérer la QFIE.
L’administration face aux contribuables
Logiquement, les contribuables privés indûment de remboursement de cette QFIE pendant les années antérieures à 2021 s’apprêtaient aussi à réclamer à l’État belge le tropperçu, par la voie administrative ou, au besoin, en justice.
Mais dans une circulaire du 28 mai 2021, l’administration a voulu couper l’herbe sous le pied de ces contribuables revanchards: elle a décidé d’appliquer strictement l’article 313 du code des impôts sur les revenus (CIR) qui dispose, entre autres, que «le précompte mobilier dû sur des revenus non déclarés ne peut pas être imputé sur l’impôt ni être restitué». Même s’il est bien évident que si, durant les années antérieures à 2021, l’État belge avait prévu, dans la déclaration fiscale, une case où déclarer les dividendes français pour récupérer la QFIE, les contribuables auraient volontiers utilisé cette possibilité, l’administration fiscale a choisi de se montrer intraitable: pour elle, pas de mention de dividende dans la déclaration fiscale, pas de remboursement de QFIE possible!
Intransigeance
En effet, le précompte mobilier est, pour rappel, libératoire, c’est-à-dire qu’il dispense le contribuable de mentionner les dividendes dans la déclaration fiscale puisque l’impôt a déjà été intégralement prélevé à la source via ledit précompte. Pour le fisc, si le contribuable a choisi de ne pas mentionner ses dividendes français dans sa déclaration fiscale, c’est qu’il a opté pour ce caractère libératoire du précompte en renonçant ainsi à tout remboursement ultérieur éventuel.
Face à cete position intransigeante de l’administration, les avocats fiscalistes estimaient qu’il existait de bonnes chances de récupérer tout de même la QFIE par la voie judiciaire. Car dans deux arrêts, datés du 15 décembre 2020 et du 20 avril 2021, la cour d’appel de Gand avait jugé que la QFIE devait bien être imputée sur l’impôt belge, peu importe que celui-ci ait été perçu par voie de précompte mobilier.
Selon ces deux arrêts, la convention franco-belge, qui prévoit expressément que l’impôt belge doit être diminué de la QFIE, est une norme supérieure à l’article 313 du CIR invoqué par le fisc.
L’arrêt qui change tout
Pour les Belges ayant perçu des dividendes français avant 2021, il existait donc de bons espoirs d’obtenir, en justice, un remboursement de l’excédent d’impôt. Mais un nouvel arrêt récent de la même cour d’appel de Gand change complètement la donne. Cette décision, datée du 30 novembre 2021, n’a pas encore été publiée à ce jour. Dans cet arrêt, la cour juge que la QFIE aurait pu être imputée si les dividendes avaient été repris dans la déclaration fiscale. Dès lors, selon elle, les règles belges «ne rendent pas l’exercice des droits prévus par la convention préventive de double imposition impossible ou extrêmement difficile». En conclusion, la cour d’appel de Gand juge que la violation de la convention n’est pas démontrée.
«Cet arrêt est critiquable sur le fond et est très étonnant», commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé au cabinet Bloom.
«C’est un revirement de jurisprudence très inatendu.» Sachant que d’autres juridictions, telles que les tribunaux de première instance de Bruxelles, de Louvain et de Bruges, se sont déjà prononcées en faveur du fisc dans des affaires semblables, «le ciel s’obscurcit de plus en plus pour les épargnants belges ayant perçu des dividendes de source française», conclut Me Philippe.
D’autant plus que la nouvelle convention préventive de double imposition franco-belge, qui de vrait entrer en vigueur l’an pro chain voire en 2024, ne prévoit plus de QFIE et est donc synonyme d’un retour imminent de la double imposition…
Le résumé
- La cour d’appel de Gand change d’avis sur la possibilité, pour les Belges qui ont perçu des dividendes français avant 2021, d’obtenir un remboursement de l’impôt français.
- Pour ces dividendes du passé, le fisc se montre intransigeant.
- Jusqu’à présent, les avocats pensaient que les contribuables obtiendraient gain de cause en justice.
- L’arrêt de Gand “est très étonnant”, selon un spécialiste.
Journaliste PHILIPPE GALLOY
