2021/09/16: L’ Echo: ‘Aides belges aux multinationales: arrêt européen défavorable’.

La Cour européenne de justice estime que les décisions anticipées belges en faveur de multinationales constituent bien un régime d’aides. La saga continue.

L’État belge avait bel et bien organisé un régime d’aides d’État au profit de multinationales. Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne raison, sur un point clé, à la Commission européenne dans le dossier des “excess profit rulings” (exonération des bénéfices excédentaires), une pratique fiscale belge au profit de groupes internationaux possédant une filiale en Belgique (voir encadré). Cette pratique consistait à accorder à ces groupes des décisions anticipées en matière fiscale (“rulings”) leur garantissant une taxation plus favorable.

En 2016, l’exécutif européen avait estimé que cet avantage fiscal au profit de certaines grandes sociétés constituait un régime d’aides d’État illégal. La Belgique et des multinationales avaient contesté cette décision devant la justice européenne, avec un certain succès puisqu’en 2019, le Tribunal de l’Union européenne (TUE), juridiction de première instance pour ce genre d’affaire, estimait que les “excess profit rulings” ne constituaient pas un régime d’aides d’État. Le TUE ne s’était toutefois pas prononcé sur la légalité des avantages octroyés aux multinationales: il s’était borné à constater l’absence de régime général organisé par le droit belge à leur profit, ce qui suffisait à disqualifier la sanction de la Commission européenne.

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