Loi sur les services Bloom Law Tax

Le présent document vise à informer le client des modalités de la prestation de services de Bloom Law conformément à la loi du 26 mars 2010 (loi sur les services) et la nouvelle loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 (relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces).

1. À propos du cabinet

Le cabinet Bloom Law est organisé comme une coopération de plusieurs avocats et a son bureau à l’Avenue Vorst 90 à 1170 Bruxelles. Bloom Law a également un bureau à Bruges, au Domein De Herten, Hertsbergsestraat 4, 8020 Oostkamp.

Vous pouvez nous contacter pour toute information complémentaire et/ou réclamation :

Bloom Bruxelles

Boulevard du Souverain 90

1170 Watermael-Boisfort

Tel: 02 770 27 72

Fax: 02 267 18 82

Bloom Brugge                                                      

Domein De Herten
Hertsbergsestraat 4

8020 Oostkamp

Tel: 050 70 29 15

infotax@bloom-law.be

www.bloom-law.be

2. À propos de votre avocat

Vous confiez votre dossier au bureau d’avocats SCRL Bloom Law (cf. ci-dessus), où votre dossier sera traité par

  • Me, …………………………………………………………………………….., avocat- associé

( …………………………………………@bloom-law.be, tel.:……………………………………………………….. )

qui assume seul la responsabilité finale dans votre dossier

1 – 2 – 3

et

  • Me, …………………………………………………………………………….., avocat/ collaborateur/associé

( …………………………………………@bloom-law.be, tel.:……………………………………………………….. )

qui sera également responsable du suivi quotidien de votre dossier

1 – 2 – 3

L’avocat susmentionné exerce sa profession

  1. sous la forme d’une SPRLU, soit une association dans le sens conféré par le Règlement de l’ordre des barreaux flamands du 8 novembre 2006 eu égard aux liens de coopération entre les avocats et les sociétés unipersonnelles concernées 1,
  2. sous la forme d’une SPRLU, soit une association dans le sens conféré par le Règlement de l’ordre des barreaux francophones du 8 novembre 2006 concernant les partenariats entre avocats et sociétés unipersonnelles 2
  3. en tant qu’avocat indépendant 3.

En principe, votre dossier sera traité par le ou les avocats mentionnés ci-dessous, dont les prestations seront portées en compte, sauf accord contraire, conformément aux Conditions particulières mentionnées ci-dessous:

M………………………………………………..

M………………………………………………….

M………………………………………………….

Accords particuliers éventuels:

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

3. Votre vie privée

Bloom Law souhaite faire preuve de transparence quant à la façon dont vos données personnelles sont collectées et utilisées. Bloom Law s’engage à respecter en permanence toutes les réglementations et les législations applicables relatives à la protection des données. Lorsque Bloom Law collecte et utilise vos données personnelles, elle agit en qualité de responsable du traitement des données.

Bloom Law peut collecter et traiter vos données personnelles lorsque vous nous contactez pour recevoir des conseils juridiques ou d’autres types de services. Bloom Law collecte des données personnelles telles que:

  • le nom;
  • les coordonnées;
  • le numéro de téléphone;
  • l’adresse électronique;
  • le numéro de TVA;
  • les documents soumis par les candidats à un poste;
  • tout document requis en vertu des réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (p. ex. copie de votre carte d’identité).

Nous limitons nos demandes d’informations aux données personnelles qui sont nécessaires à la prestation des services ou des produits pour lesquels vous avez exprimé un intérêt. Toutefois, si vous ne nous fournissez pas les renseignements requis, nous ne pourrions pas être en mesure de prester les services que vous aurez sollicités.

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour les objectifs suivants:

Données des clients

Dans le cadre de nos services et activités, nous collectons et traitons les données relatives à l’identité et aux coordonnées de nos clients, leur personnel, leurs collaborateurs, leurs préposés et d’autres personnes de contact pertinentes. Les finalités de ces opérations de traitement sont l’exécution des contrats avec nos clients, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales et nos lettres d’information. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, l’accomplissement de nos obligations légales, réglementaires et/ou déontologiques et/ou notre intérêt légitime.

Données à caractère personnel particulières et/ou sensibles

Nous ne traitons vos données à caractère personnel particulières et/ou sensibles que pour exécuter un contrat ou accomplir une obligation légale, réglementaire et/ou éthique.

Par conséquent, nous ne traitons vos données personnelles que pour:

  • exécuter le contrat de services conclu entre vous et Bloom Law;
  • pour nous conformer à nos obligations légales ou;
  • lorsque nous estimons avoir un intérêt légitime à le faire et que cela n’affecte en rien votre droit au respect de la vie privée (p. ex. l’envoi de notre lettre d’information).

Dans certains cas, vous avez le droit de:

  • demander une copie de vos données personnelles;
  • rectifier vos données personnelles;
  • demander la suppression de vos données personnelles;
  • vous opposer au traitement de vos données personnelles;
  • retirer à tout moment votre consentement.

Nous nous efforçons de traiter vos données à caractère personnel avec tout le soin requis et de manière licite, conformément à la réglementation en vigueur. Si vous pensez néanmoins qu’il y eut atteinte à vos droits et que vos préoccupations ne sont pas entendues au sein de notre entreprise, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Bloom Law s’engage pleinement à protéger vos données personnelles en prenant des mesures organisationnelles et techniques adéquates contre tout accès non autorisé, la destruction illégale ou la perte accidentelle de vos données personnelles.

Nous ne conserverons pas vos données personnelles au-delà de la période nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés ci-dessus. Sauf dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la période de conservation ne dépassera pas cinq ans après la dernière utilisation de vos données personnelles.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à des tiers, en ce compris des organismes chargés de l’application de la législation, lorsque nous sommes tenus par la loi de fournir des informations, à savoir à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Notre site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont pas gérés par Bloom Law. Bloom Law ne peut être tenu responsable des mesures de confidentialité ou du contenu de ces sites Internet.

4. Nos Conditions générales

1. Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent aux services fournis par et/ou pour les avocats travaillant ensemble au sein de Bloom Law.

2. Honoraires et dépenses

Honoraires: Sous réserve d’un accord contraire et du droit de modifier celui-ci durant tout le traitement du dossier, les prestations sont facturés en règle générale, mais pas exclusivement, selon les tarifs horaires standard  (voir ci-dessus). Il est aussi possible qu’il y ait un décompte définitif selon le résultat obtenu.

Avances: Avant le début de la mission et au cours du traitement de l’affaire, l’avocat peut demander une ou plusieurs avances au client. Une avance s’entend comme un montant forfaitaire que le client règle à l’avocat avant un état détaillé des frais et honoraires. Ces avances sont soustraites du montant total final des frais et honoraires.

Non-paiement du client: Toutes nos factures sont à régler en espèces. Si la facture n’est pas payée, des intérêts moratoires seront portés en compte à hauteur de 10 % par an sans mise en demeure au préalable. Ces conditions sont assorties d’une indemnité de dommage-intérêt de 10 % sur le montant non réglé. L’avocat se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations ou d’arrêter celles-ci avec un délai de préavis raisonnable pour cause de non-paiement des avances demandées ou des états des honoraires et frais après une période de trente jours ou plus ou pour tout autre motif grave.

Frais administratifs: L’avocat inclut une indemnité forfaitaire de 12 % de ses honoraires pour les frais administratifs généraux ordinaires.

Frais/Dépenses: Les dépenses encourues (par exemple les honoraires d’experts et avocats à l’étranger, frais de voyage et traiteur, services spéciaux de courrier et livraison, de recherche et de reliure de documents, d’installations de vidéoconférence, etc.) sont mentionnées et facturées séparément selon leur prix de revient.

Indexation: L’avocat se réserve le droit d’indexer ses tarifs d’honoraires et barèmes annuellement.

TVA: Toutes nos factures sortantes incluent en principe une TVA de 21 %, sous réserve d’une éventuelle exonération ou de l’application du régime d’autoliquidation.

3. Comptes de tiers

Les sommes que l’avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées par ledit avocat sur un compte bancaire spécial en accord avec les règles du barreau, ce que l’on nomme un compte de tiers. Le client autorise l’avocat à déduire des honoraires et dépenses encore redevables (cf. ci-dessus) des montants reçus au nom du client.

4. Responsabilité

Limitation de responsabilité: La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des avocats du cabinet ou de la SCRL elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l’exception de la fraude, au montant de la couverture de l’assurance responsabilité 3ième niveau (Ethias et AIG Europe) de l’avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 20.000.000,00 EUR.

Absence de responsabilité du fait de la négligence du client: L’avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, frais ou dépenses éventuels découlant d’une quelconque manière d’actions (trompeuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L’avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.

Absence de responsabilité du fait de la négligence de tiers: L’avocat ne peut être tenu responsable d’actions ou d’actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l’avocat a donné des conseils d’après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit avocat a fait appel sans que le client en ait donné l’ordre à l’avocat, toute responsabilité de l’avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d’une action ou d’un acte de négligence de tiers est exclue.

Utilisation des documents: L’avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation des documents dans une forme autre que celle remise par l’avocat ou dans d’autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.

Force majeure: L’avocat décline toute responsabilité pour les retards et le non-accomplissement de ses obligations du fait de circonstances qui sont raisonnablement hors de son contrôle.

5. Documentation

Destruction des documents: Le dossier situé au cabinet (à l’exception des documents requis en retour par le Donneur d’ordre) n’est pas conservé plus de cinq ans après l’envoi de l’état définitif des honoraires et frais.

6. Financement anti-blanchiment et anti-terrorisme

Si l’avocat assiste le client dans la préparation ou l’exécution de certaines opérations liées à l’achat ou la vente de biens immobiliers ou de sociétés, la gestion des sommes, titres ou autres actifs y afférant, l’ouverture ou l’administration de comptes bancaires, d’épargne ou de titres, la mise en place de mesures nécessaires à la constitution, l’exploitation ou la gestion d’une société, la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés, trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires, ou s’il agit au nom et pour le compte de son client dans toute opération financière ou portant sur un bien immobilier, il sera tenu de respecter à la lettre la législation et la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Conformément aux règles en vigueur à cet égard, l’avocat est tenu au principal de contrôler l’identité de son client et d’être vigilant en la matière.

Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d’une société, conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment, d’indiquer à leur avocat l’identité du bénéficiaire final de cette société ou chaîne de sociétés, et également de notifier à l’avocat tout changement de situation de cette structure.  Si endéans les deux semaines suivant la demande d’informations obligatoires par l’avocat, le client se refuse à les fournir, en vertu de l’article 2.10 du Règlement de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2011, l’avocat pourra mettre un terme à son intervention.  En outre, la législation sur le blanchiment contraint l’avocat, dans certaines circonstances, d’informer le bâtonnier de son barreau de possibles opérations de blanchiment et financement d’actes terroristes dans lesquelles le client serait impliqué.

7. Déclaration dispositifs  transfrontières (DAC 6) 

Le Client est informé de ce que les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après DAC 6). Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er juillet 2020 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de ‘construction transfrontalière’.

Une exonération est applicable à cette obligation légale de déclaration lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (dont les avocats) et intervient dans le cadre de l’analyse de la situation juridique du contribuable ou dans la défense de ses droits en cas de litige, ce tant concernant son introduction ou de son évitement. L’obligation de déclaration en question concernant la ‘construction transfrontalière’ qualifiée passera alors à un autre intermédiaire et à défaut, au contribuable, qui en sera informé par l’avocat. Quoique cette obligation de déclaration entre en vigueur au 1er juillet 2020, certaines constructions qui qualifient sont rétroactivement à déclarer lorsqu’elles sont intervenues depuis le 25 juin 2018.

Le Client est informé de cette obligation légale de déclaration et déclare accepter l’application de cette loi à son égard. S’il s’avère que le cabinet ne peut pas déclarer au motif du secret professionnel et qu’aucun autre intermédiaire ne déclare, le Client devra entreprendre lui-même les démarches nécessaires. Le Cabinet ne peut dans aucun de ces deux cas être tenu responsable pour l’absence de déclaration ou pour une quelconque irrégularité concernant cette déclaration. Le cas échéant, le Client peut mandater le cabinet afin d’accomplir au nom du Client cette déclaration. Les modalités de cette prestation complémentaire seront alors à convenir.

8. Droit applicable et tribunal compétent

Les parties s’accordent sur le fait que seul le droit belge s’applique aux présentes Conditions générales, à tout accord y afférent et à la mission en général. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige eu égard à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales et de tout accord y afférent. De surcroît, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout autre tribunal que celui mentionné au paragraphe précédent sera réputé incompétent pour la matière indiquée dans ledit paragraphe.

Signature et nom du client, précédés de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Par la présente, je déclare également avoir pris connaissance du montant des honoraires et des conditions de facturation.

Date                                                                                               Signature

 

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