Ambitieux sur le papier, le vaste plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement De Croo se fait attendre. Un projet de loi vient toutefois d’être approuvé par la commission des Finances et apporte quelques éclaircissements sur la tactique qui sera mise en place.
“La fraude fiscale se poursuivra sans relâche.” C’est une phrase que l’on trouve dans la déclaration gouvernementale, parmi quatre autres occurrences. Lesquelles font aussi référence à un grand plan de lutte contre la fraude, qui se fait attendre. Ce n’est pas pour autant que rien ne se passe. Le cabinet du ministre Vincent Van Peteghem (CD&V), contacté, promet des annonces “prochainement en matière de lutte contre la fraude fiscale”.
En outre, ce jeudi, en séance plénière de la Chambre, un projet de loi porté par le gouvernement et… la N-VA sera voté. Il a déjà passé la rampe de la commission des Finances la semaine dernière. Il prévoit deux mesures importantes.
Mécanismes particuliers dénoncés
La première a pour objectif de combattre la mise en place, par les acteurs du secteur financier, de certains “mécanismes particuliers” ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale par des tiers. “L’objectif poursuivi consiste à obliger les autorités de contrôle (FSMA, le régulateur du marché et l’organe de protection des consommateurs et la BNB, la Banque nationale de Belgique, NdlR) à dénoncer lesdits ‘mécanismes particuliers’ à la justice plus rapidement. Ce qui change fondamentalement par rapport au dispositif actuel, c’est que l’obligation de dénonciation joue, peu importe que le client de la banque ait commis ou non une fraude fiscale. Autrement dit, les autorités de contrôle devront faire une dénonciation à la justice dès qu’elles disposent ‘d’éléments concrets de mécanismes particuliers’ dans le chef d’une banque ou d’une compagnie d’assurance”, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.
Des conseils ou des renseignements en vue d’encaisser des revenus mobiliers (intérêts, dividendes…) sans retenue du précompte mobilier, d’éviter les droits de succession ou d’échapper à la taxe sur les opérations de bourse sont quelques exemples de mécanismes particuliers.
“Cela dit, poursuit l’expert, le projet de loi prévoit des sanctions pénales pour les institutions financières qui mettent en place ces mécanismes particuliers, mais la définition de ‘mécanismes particuliers’ décrite dans une circulaire de 1997 reste fort vague.” Elle devrait donc être idéalement actualisée, estime l’expert.
Un fichier UBO forcément plus complet
La deuxième mesure contenue dans le projet de loi qui sera soumis au vote ce jeudi concerne le blanchiment d’argent. “La disposition prévue oblige toute entité assujettie au fichier UBO à signaler toute divergence qu’elle rencontre entre les informations sur les bénéficiaires effectifs disponibles dans ledit registre et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à sa disposition”, explique l’avocat. La mise sur pied de ce fameux fichier UBO, qui contient donc tous les bénéficiaires réels des sociétés actives en Belgique, a été laborieuse. Cette petite révolution dans la lutte contre la fraude a d’ailleurs connu pas mal de retards à l’allumage. Mais le projet de loi devrait affiner sa “finition” puisque “les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables, les experts-comptables fiscalistes, les experts- comptables certifiés et les conseillers fiscaux certifiés, les notaires, les huissiers de justice, les avocats… devront dénoncer les différences à l’administration de la Trésorerie. Les avocats doivent par contre faire la dénonciation au Bâtonnier.”“, poursuit Denis-Emmanuel Philippe.
Des demandes d’information pourront alors être envoyées aux personnes concernées pour “modifier, confirmer, compléter, corriger ou clarifier” les informations reprises dans le registre UBO dans le mois après réception de cette communication. À noter que l’identité de celui qui a signalé la différence ne sera pas communiquée. “Cela faisait fort peur à certains professionnels du chiffre que leurs clients apprennent qu’ils les aient dénoncés”, conclut le spécialiste.
Journaliste François Mathieu
