1 Êtes-vous surpris par l’arrêt du Tribunal de la CJUE annulant le remboursement par Apple de 13 milliards d’euros d’aide fiscale à l’Irlande ?
Cet arrêt doit être relativisé. D’abord, il ne s’agit que d’une étape intermédiaire. La Commission européenne fera très vraisemblablement appel devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice pourrait parfaitement décider que le traitement fiscal dont a pu jouir Apple en Irlande constitue une aide d’État illicite. C’est du 50-50. La décision définitive devrait intervenir au cours de l’année 2021.
2 Comment Apple est-il parvenu à payer si peu d’impôts ?
Pour accéder au marché européen, Apple avait constitué deux sociétés (Apple Sales International et Apple Operations Europe) en Irlande, qui applique un taux d’imposition des sociétés très avantageux de 12,5 %. Un montage fiscal agressif de la firme à la pomme consistait à affecter tous les bénéfices de vente enregistrés en Europe par les deux sociétés irlandaises à des “sièges” établis dans des juridictions où souffle un vent fiscal encore plus favorable. Selon la Commission européenne, ces “sièges” n’existaient que sur papier et n’auraient pas pu générer de tels bénéfices. Apple a ainsi pu éviter l’impôt en délocalisant ses profits dans des paradis fiscaux avec le blanc-seing du fisc irlandais qui a octroyé deux rulings validant cette combine. L’économie fiscale réalisée sur une période de dix ans avoisine 13 milliards d’euros.
3 Quels enseignements faut-il tirer de cet arrêt ?
Cette décision illustre de manière éloquente que les règles applicables sur la scène fiscale internationale sont inadaptées. En effet, elles attribuent des niches fiscales aux multinationales, laissant la charge fiscale aux entreprises locales. Les États concernés doivent prendre le taureau par les cornes et réformer de fond en comble leur fiscalité des entreprises.
Certes, depuis quelques années, il y a eu des avancées notables, au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE, en matière de lutte contre l’évasion fiscale et de transparence fiscale. Mais il y a encore du pain sur la planche. À titre illustratif, les fameuses conventions préventives de la double imposition sont inadaptées au nouveau contexte de l’économie numérique, puisqu’elles ne permettent pas d’imposer les entreprises telles que Google, Amazon, Facebook ou Apple dans un pays où celles-ci prestent des services sans présence physique. Il est temps de rétablir enfin une équité dans la répartition du pouvoir d’imposition entre États, ainsi que dans la répartition de la charge fiscale entre les géants numériques et les acteurs traditionnels (PME locales, …)
