Il reste en Belgique des milliards d’argent noir qui sont prescrits fiscalement, mais qui pourraient valoir des poursuites pénales à leurs détenteurs…
L’appel, ce mercredi dans le Tijd, de Steven Vanden Berghe, patron du service des décisions anticipées (SDA) du fisc (lire aussi l’interview accordée à La Libre), à une nouvelle régularisation fiscale n’est pas passé inaperçu. Tant s’en faut. L’homme, à la demande du parti socialiste (PS), sera d’ailleurs auditionné ces prochains jours à la Chambre pour s’expliquer sur ces milliards d’euros d’argent noir dormants encore sur des comptes belges.
“La lutte contre la fraude fiscale doit rester une priorité”, lance d’emblée Georges Gilkinet, chef de groupe Ecolo à la Chambre. “Nous avions pointé, en temps non suspect, le problème de la régularisation des capitaux dont l’origine ne devait pas être justifiée par les particuliers. En théorie, l’origine délictueuse éventuelle des capitaux peut toujours faire l’objet de poursuites pénales. Mais, dans les faits, c’était très compliqué. Le fait que le SDA ouvre la porte à de telles poursuites est tout à fait intéressant”, poursuit le député écologiste.
L’immunité pénale, le nœud
Cette régularisation fiscale dont parle Steven Vanden Berghe serait différente des 4 opérations menées depuis 2004 (!), notamment la fameuse Déclaration libératoire unique (DLU) initiée par l’ex-ministre des Finances Didier Reynders (MR). Elle porterait en effet principalement sur des capitaux logés en Belgique, parfois depuis plus longtemps que 2004, et non sur des capitaux placés à l’étranger comme lors des précédentes opérations – opérations par ailleurs pas toujours “complètes” ni bétonnées sur le plan juridique.
“Aujourd’hui, la question que pose indirectement le SDA est de savoir quel sort il faut réserver à ces capitaux fiscalement prescrits parfois il y a longtemps”, résume le fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). “Songeons, par exemple, à des fonds issus d’une succession non déclarée d’un parent décédé il y a 20 ans ou à des revenus professionnels (honoraires perçus par un avocat, recettes d’une activité commerciale,…) recueillis il y a 15 ans. Ces fonds ont a priori fait l’objet d’une régularisation partielle et ont été rapatriés vers une banque belge. Si le fisc belge ne peut plus prélever d’impôts sur ces capitaux fiscalement prescrits, il pourrait par contre transmettre le dossier au parquet. Des poursuites pénales et une condamnation en raison des délits de blanchiment sous-jacents ne sont pas à exclure”, explique l’avocat fiscaliste (lire aussi l’encadré).
Le nœud du problème est là : l’immunité pénale sur ces milliards de capitaux fiscalement prescrits. En 2017, à l’occasion de la mise sur pied de ce qu’on a appelé la DLU Quater, le ministre de Finances de l’époque, Johan Van Overtveldt (N-VA), avait déjà tenté de contraindre les fraudeurs à régulariser des capitaux prescrits, sous couvert d’une législation relative au blanchiment d’argent qui s’est fortement durcie ces dernières années. Les banques en savent quelque chose, elles qui craignent comme la peste d’être suspectées de blanchiment. “Comme l’a rappelé Marc Raisière en Commission des Finances en début de semaine, les patrons de banques sont responsables sur leurs deniers personnels pour ces éventuels cas de blanchiment”, relève Benoît Piedboeuf, chef de groupe MR à la Chambre. Ce qui n’a pas toujours été le cas. “Il faut être honnête, dans les années 2000, certaines banques belges n’étaient pas très regardantes avec ces capitaux prescrits, dont les revenus avaient été régularisés.”, lâche ce gestionnaire de patrimoine. Ces banques respectaient pourtant bien, à l’époque, la législation qui comptait quelques trous, plus “gruyère suisse” que “Comté français”, pour le dire autrement.
Remplir les caisses de l’Etat versus message “tronqué”
Alors, une nouvelle régularisation fiscale dans le cadre du prochain accord gouvernemental ? Ecolo y est favorable. Le MR aussi. “Pourquoi laisserait-on passer l’opportunité de remplir les caisses de l’État, qui avec la crise que nous traversons, en ont bien besoin”, lâche Benoît Piedboeuf. “Pas si vite, rétorque Ahmed Laaouej, chef de groupe PS à la Chambre. Je préfère très largement qu’on dote la justice des moyens nécessaires pour poursuivre des fraudeurs qui, depuis 2004, ont tout de même eu pas mal d’occasions de franchir le pas du repentir. Si on vote une ‘DLU’, on donne le message aux fraudeurs qu’ils seront toujours absous, estime le député socialiste. Dans un contexte politique polarisé, miné par d’interminables négociations et plombé par des finances publiques endommagées par le Covid-19, l’audition du patron du SDA prend une tournure éminemment politique…
Combien ont rapporté les premières DLU ?
Renseignements pris auprès du SPF Finances, la DLU “première mouture”, véritable amnistie fiscale initiée par l’ancien ministre des Finances Didier Reynders (MR), a permis de faire rentrer officiellement 5,2 milliards d’euros de capitaux au bercail, ce qui a rapporté 498 millions d’euros aux caisses de l’État. Les DLU “2” et “3” ont occasionné des rapatriements de 7,9 milliards d’euros, et rapporté (en impôts et en amendes) 2,5 milliards d’euros au Trésor public. La “DLU 4”, dernière opération de régularisation fiscale se terminant en décembre 2020, affichant des taux plus coercitifs, a jusqu’ici permis de faire rentrer un gros milliard d’euros de capitaux, sur lesquels 400 millions d’euros ont été prélevés en impôts dus et amendes.
