La Commission considère toujours cette combine fiscale comme une aide d’État.
La saga continue ! La fameuse combine fiscale connue sous le nom d’”excess profit rulings” continue de susciter l’ire de la Commission européenne. Pour rappel, ce mécanisme d’optimisation fiscale lancé en 2005 permettait à des entreprises de réduire leur base imposable en Belgique, en retranchant l’avantage supposé qu’elles tiraient de l’appartenance à une multinationale. Dans des proportions importantes puisque, “pour certains groupes, cela représentait une exonération qui pouvait toucher 90 % de leurs bénéfices”, estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.
Dans le viseur de la Commission depuis 2014, cette combine fiscale est assimilée par celle-ci à une aide d’État illégale. Un coût de 700 millions d’euros, que l’ancien ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) n’avait pas voulu aller récupérer dans la poche des entreprises belges ayant bénéficié du système. La thèse peut formellement se défendre – peut-être moins sur le plan éthique… – parce que la saga n’est pas près de se terminer.
Le fond et la forme
Après avoir “perdu” devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la forme en première instance pour avoir récusé ce mécanisme de manière globale, la Commission attaque de manière plus individualisée. Elle a ainsi annoncé avoir ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si des exonérations fiscales accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales entre 2005 et 2014 ont faussé la concurrence.
Les avantages comprenaient, par exemple, les synergies et les économies d’échelle, la réputation, les réseaux de clients et de fournisseurs ou encore l’accès aux nouveaux marchés. Le fait que le bénéfice comptable baisse de ce fait de 50 à 90 % semble cependant excessif aux yeux de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. Pour elle, la Belgique a ainsi octroyé au seul bénéfice de certaines sociétés multinationales d’importantes réductions d’impôt qui ne seraient pas accessibles à d’autres sociétés se trouvant dans une situation comparable.
Sur la voie de la jurisprudence ?
“Ce sera en dernier ressort à la CJUE de trancher la question de savoir si ces rulings octroient ou non un avantage sélectif au profit des multinationales en question, et non à d’autres sociétés belges (des PME notamment) se trouvant dans une situation objectivement comparable”, explique Denis-Emmanuel Philippe. Exemple : une petite entreprise brassicole ne pouvait pas bénéficier de cette niche fiscale, contrairement au géant AB InBev. “À mon avis, le risque est alors réel que la Cour de justice considérera que ces rulings constituent une aide d’État prohibée… J’estime que le risque d’aide d’État est élevé – plus de 50 % de chances -, eu égard à la jurisprudence récente de la CJUE tendant à interpréter très largement le critère de sélectivité”, conclut l’avocat.
