2021/11/04: La Libre: ‘Tax Shelter pour PME : la Belgique priée de se mettre en règle.’

Quel risque pour la Belgique ?

Aide d’État. L’avant-projet de loi-programme, qui contient les décisions du conclave budgétaire de la mi-octobre, a été approuvé en première lecture vendredi dernier en conseil des ministres. Il contient l’extension du Tax Shelter. L’avant-projet de loi va ainsi être soumis au Conseil d’État. Selon nos informations, le texte approuvé ne tient pas compte du risque d’aide d’État. Mais ce risque estil important ? “ En cas d’absence (à tort) de notification préalable, la sanction peut s’avérer très sévère, estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law . Une aide d’État non notifiée est automatiquement illégale. Les bénéficiaires de l’aide octroyée en violation de l’obligation de notification préalable sont alors privés du droit d’exercer des voies de recours. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas invoquer la confiance qu’a fait naître l’instauration du dispositif en vue de s’opposer au remboursement de l’aide (avec intérêts). Une éventuelle action en responsabilité des bénéficiaires de l’aide contre l’État belge serait par contre envisageable… Le risque d’aide d’État me paraît toutefois ici plutôt théorique. D’une part, l’aide ne me paraît pas ‘sélective’; or, la sélectivité de l’aide est une condition nécessaire pour qu’il soit question d’une aide d’État prohibée. En outre, il semble en pratique fort peu probable que la Commission ennuye la Belgique en remettant en cause le Tax Shelter. En effet, la Commission estime opportun d’élargir le règlement général d’exemption par catégorie aux incitants fiscaux relatifs aux investissements à risque effectués par des particuliers ”, conclut Denis-Emmanuel Philippe. En attendant, l’incertitude demeure. C’est sans doute l’une des raisons qui explique qu’un autre système de
Tax Shelter, cette fois pour le secteur du jeu vidéo, reste dans les limbes du Parlement… F.M.

Lire aussi article  : 20211104_La-Libre-Belgique_p-22-23

 

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