Une chronique signée Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, maître de conférences à l’ULiège.
L’accord budgétaire fédéral va laisser un goût amer aux clubs de football professionnels et à leurs joueurs. Le gouvernement Vivaldi a en effet décidé de briser les tabous en sabrant dans leur statut (para) fiscal privilégié. Les recettes supplémentaires escomptées des mesures annoncées, en particulier l’augmentation des cotisations sociales sur les salaires des joueurs et la non-déductibilité des commissions des agents, s’élèvent à 43 millions d’euros. Tentons d’y voir plus clair.
1.Augmentation des cotisations sociales
Les sportifs rémunérés jouissent d’un régime de sécurité sociale privilégié, introduit dans les années 1970. Force est toutefois de reconnaître que ce sont surtout les joueurs de football professionnels, évoluant dans les meilleurs clubs de Belgique, qui en profitent. Les cotisations sociales (cotisations sociales employeur de 25% et cotisations sociales employé de 13,07%) sont certes calculées sur leur salaire. Mais pas sur leur salaire brut : les cotisations sociales s’appliquent en effet sur un salaire fictif de maximum 2.425 euros par mois, de sorte que la partie de leur salaire qui excède ce montant y échappe. C’est ainsi que les cotisations sociales des joueurs de football professionnels les mieux payés s’élèvent à un maximum d’environ 10.000 euros par an, peu importe le montant réel de leur salaire. Une infirmière ou une femme de ménage paie ainsi autant (voire plus) de cotisations sociales qu’un joueur de football évoluant à Anderlecht ou à Bruges, qui gagnerait quelques millions d’euros par an.
Afin de mettre fin à cette situation jugée injuste, le gouvernement a décidé de faire contribuer les épaules les plus larges, en augmentant les cotisations sociales frappant les plus gros salaires. Si les détails de la mesure ne sont pas encore connus, il semble d’ores et déjà établi que ce seront surtout les plus grands clubs de football belges (qui versent les plus gros salaires à leurs joueurs) qui seront impactés. A titre illustratif, le salaire du gardien du club de Bruges Simon Mignolet, qui s’élève à 3,4 millions d’euros par an, serait passible d’un montant de cotisations sociales d’environ 1,3 milllions d’euros par an (au lieu des quelque 10.000 euros payés aujourd’hui).
2.Dispense partielle de précompte professionnel
La réglementation fiscale belge actuelle pour les sportifs, introduite en 2007, contient une dispense de versement partielle du précompte professionnel. Ainsi, les clubs de football sont dispensés de verser au Trésor 80% du précompte professionnel sur les salaires de leurs joueurs. Cette mesure fiscale est importante pour assurer leur bon fonctionnement : elle leur procure les moyens financiers nécessaires pour attirer des (jeunes) joueurs professionnels et pour rester compétitifs sur la scène internationale. La loi fiscale subordonne aujourd’hui cet avantage fiscal à une obligation d’investir (dans certains cas) la moitié du précompte professionnel dans la formation de jeunes sportifs.
Le gouvernement a annoncé qu’il n’abolirait pas cette niche fiscale, mais qu’il aménagerait l’obligation d’affectation de l’aide.
3.Suppression du régime de faveur lors de l’attribution de capital de pension à 35 ans
A l’heure actuelle, les sportifs ont la possibilité d’obtenir le versement de leur capital de pension au taux avantageux de 20% dès l’âge de 35 ans, pour autant qu’ils cessent leur activité professionnelle sportive. Il ressort de certaines déclarations faites dans la presse que le gouvernement envisagerait de supprimer ce régime fiscal de faveur. Les joueurs de football relèveraient alors du régime général applicable aux travailleurs ordinaires, ce qui signifie qu’ils devraient attendre l’âge de la pension légale pour pouvoir toucher leur capital au taux réduit de 20%.
4.Limitation à la déductibilité des commissions des agents de sportif
Le gouvernement envisage également, à juste titre selon moi, de mettre des barrières à la déductibilité des commissions des agents. Ainsi, les clubs ne seraient plus en droit de déduire les commissions versées aux agents de joueurs, dans la mesure où elles excèdent un certain pourcentage de la rémunération annuelle du sportif. Cette mesure procède du constat suivant lequel les agents dictent souvent leur loi lors du transfert de joueurs, en réclamant des commissions démesurées entravant la bonne organisation du monde sportif.
Nul doute que ces mesures ne feront guère les affaires du secteur du football professionnel. Les clubs ont toutefois échappé au pire, puisqu’ils continueront à bénéficier de la dispense partielle du précompte professionnel sur les salaires de leurs joueurs (moyennant certains aménagements). Même si les contours précis de la réforme ne sont pas encore connus, celle-ci risque d’avoir un impact sportif et économique négatif. En particulier, l’augmentation des cotisations sociales sur les « gros salaires » devrait dissuader de nombreux joueurs talentueux de rejoindre les clubs belges. Ils n’hésiteront en effet pas à privilégier les clubs étrangers, afin de bénéficier d’une pression fiscale et parafiscale plus douce.
Il est important de faire observer que presque tous les pays disposent de régimes fiscaux et parafiscaux d’exception pour les sportifs… Et que la Belgique figure chaque année, au sein de l’OCDE, sur le podium des pays qui taxent le plus les salaires. Cette année, la Belgique a décroché la médaille d’or : avec une pression fiscale de 51,5%, elle devance l’Allemagne (49%), l’Autriche (47,3%) et la France (46,6%).
Denis-Emmanuel Philippe
