2021/06/03: La Libre: ‘Dividendes de sociétés françaises : circulaire du 28 mai 2021’.

Dividendes de sociétés françaises : circulaire du 28 mai 2021

Au début de l’année, le ministre des Finances a annoncé qu’il autoriserait l’imputation de la retenue à la source française sur l’impôt belge frappant les dividendes de source française, se ralliant ainsi à la jurisprudence établie de la Cour de cassation[1]. Ce crédit d’impôt est appelé QFIE (quotité forfaitaire d’impôt étranger). Cette déclaration du ministre a fait le bonheur de nombreux Belges ayant placé leur épargne dans des sociétés françaises comme Engie ou Total. 

De nouveaux rebondissements sont intervenus depuis lors : l’administration fiscale belge a en effet précisé sa position par la voie d’une circulaire du 28 mai 2021. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette circulaire ne contient pas que des nouvelles réjouissantes.

La date de dépôt des déclarations à l’impôt des personnes physiques approchant à grands pas, beaucoup de contribuables se demandent comment faire pour récupérer cette QFIE. Voici un petit guide pratique.

  • Dividendes français perçus en 2020

La circulaire du 28 mai 2021 (2021/C/49) confirme que les particuliers ayant perçu des dividendes français en 2020 peuvent revendiquer la QFIE dans leur prochaine déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (IPP) relative à l’exercice d’imposition 2021, qui doit en principe être introduite à la fin du mois de juin.

Deux situations doivent être soigneusement distinguées.

Hypothèse 1 : les dividendes ont été recueillis sur un compte étranger (par exemple, un compte ouvert auprès d’une banque française), et n’ont pas été soumis au précompte mobilier. Dans cette hypothèse, il convient de renseigner les dividendes de source française au cadre VII (Revenus de capitaux et biens mobiliers), en indiquant le montant du dividende « net frontière » (c’est-à-dire le montant du dividende après prélèvement de la retenue de la source en France) au code 1444-11. Ensuite, il faut bien veiller à compléter la rubrique F consacrée aux revenus soumis à un régime d’imposition particulier, en indiquant le pays (France), le code (1444-11), le montant net des dividendes et la nature des revenus (dividendes).

Hypothèse 2 : les dividendes ont été recueillis sur un compte ouvert auprès d’une banque belge, laquelle a retenu le précompte mobilier. Il faut alors renseigner les dividendes de source française sous les rubriques du cadre VII de la déclaration dédiées aux revenus de capitaux dont la déclaration est facultative. Plus précisément, le montant « net frontière » du dividende (avant prélèvement du précompte mobilier belge) doit être déclaré au code 1160-04. Il convient ensuite de compléter la rubrique F, en renseignant le pays (France), le code (1160-04), le montant net des dividendes et la nature des revenus (dividendes). Le remboursement du précompte (qui a été prélevé en trop) sera ensuite pris en compte dans l’avertissement-extrait de rôle.

Pour beaucoup de contribuables, mentionner dans la déclaration IPP des dividendes qui ont déjà été amputés du précompte mobilier (hypothèse 2) peut paraître surprenant. En effet, le précompte mobilier est « libératoire », ce qui signifie que les dividendes ne doivent en principe plus être déclarés dans la déclaration d’impôt. Cependant, suivant la circulaire, l’imputation de la QFIE n’est possible qu’au travers de la déclaration à l’IPP : si le contribuable choisit de ne pas renseigner les dividendes dans sa déclaration fiscale, il ne pourra plus revendiquer la QFIE. Cette thèse administrative est critiquable. Elle a d’ailleurs été rejetée par la Cour d’appel de Gand dans un récent arrêt du 15 décembre 2020. Selon la Cour, un contribuable a ainsi droit à un remboursement du trop-perçu de précompte mobilier, même s’il n’a pas déclaré les dividendes de source française dans sa déclaration d’impôt.

 

  • Dividendes français perçus avant 2020

Pour les contribuables ayant recueilli des dividendes français avant 2020, obtenir l’allègement fiscal est une autre paire de manches. Suivant la circulaire, ceux-ci n’auraient en effet accès qu’à fort peu de voies de recours. Ainsi, l’imputation de la QFIE serait uniquement envisageable dans l’hypothèse très spécifique où les dividendes auraient (i) été repris dans une déclaration à l’impôt des personnes physiques (ou intégrés dans la base imposable par l’administration, par exemple suite à une rectification de la déclaration), et (ii) fait l’objet d’une réclamation introduite dans le délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle relatif à la cotisation comprenant l’imposition des dividende.

Ceci veut dire que les contribuables qui n’auraient pas renseigné les dividendes de source française (recueillis avant 2020) dans leur déclaration fiscale, en raison du caractère libératoire du précompte mobilier, seraient en principe privés du droit d’imputer la QFIE. Comme expliqué ci-dessus, cette position administrative est critiquable.

Ceci implique également que si le délai pour introduire une réclamation a expiré, il n’est plus possible d’obtenir l’imputation de la QFIE sur le fondement de la procédure de dégrèvement d’office.  Or, de nombreux contribuables ont misé sur cette voie de recours, qui pourrait leur permettre d’obtenir un remboursement d’impôt belge (grâce à la QFIE) pour les dividendes français reçus depuis … 2016.

A nouveau, l’approche du fisc me paraît contestable. La procédure de dégrèvement d’office peut jouer dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu’il est question d’un « double emploi » ou d’un « fait nouveau ». Or, on pourrait à mon avis défendre que la double imposition des dividendes français constitue un « double emploi » ; en outre, la volte-face du fisc (publication de la circulaire du 28 mai) suite à la jurisprudence de la Cour de cassation, pourrait être considérée comme un « fait nouveau ». S’il est peu probable que le fisc revoie sa position, la partie ne me paraît pas perdue … pour les contribuables que la perspective d’un litige fiscal n’effraie pas.

Denis-Emmanuel Philippe

[1] Voir à ce sujet mon précédent article paru dans La Libre Eco: https://www.lalibre.be/economie/decideurs-chroniqueurs/bonne-nouvelle-pour-les-epargnants-belges-qui-ont-investi-dans-des-actions-de-societes-francaises-60992a05d8ad5816b4129d6a

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