2021/11/25: L’ Echo: ‘Un nouveau régime fiscal pour les expatriés installés en Belgique.’

Le gouvernement De Croo va remplacer le régime fiscal particulièrement avantageux dont bénéficient les cadres étrangers en Belgique par un nouveau régime, qui sera ouvert aux Belges.

Le gouvernement De Croo va réformer le régime fiscal des expatriés installés en Belgique – un régime, qui selon les estimations généralement admises, profite à plus de 20.000 cadres et 6.000 multinationales. Le nouveau régime doit être approuvé ce jeudi en deuxième lecture par le gouvernement dans le cadre de la loi-programme. Il sera globalement moins généreux puisque la mesure qui a été décidée lors du conclave budgétaire d’octobre dernier devrait rapporter 34 millions d’euros supplémentaires de recettes par an à l’État.

Mais il sera également ouvert aux cadres ayant la nationalité belge, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, pour autant qu’ils n’aient pas – une condition qui vaut aussi pour les ressortissants étrangers qui veulent en bénéficier – été habitants du royaume dans les 60 mois qui précèdent, résidé dans une zone de 150 kilomètres autour des frontières belges ou été soumis en Belgique à l’impôt des non-résidents.

Une simple circulaire

Depuis 1983, la Belgique offre aux cadres étrangers un régime fiscal particulièrement avantageux: s’ils sont en séjour temporaire en Belgique, ils sont considérés comme des non-résidents,  et ne sont imposés que sur les revenus découlant de l’exercice de leur activité professionnelle en Belgique. “C’est ce qu’on appelle la ‘travel exclusion’, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom. Si le cadre passe 50% de son temps en déplacements professionnels à l’étranger, l’impôt belge n’est calculé que sur la moitié de sa rémunération.” Et dans la pratique, l’autre partie n’est généralement pas taxée, ces cadres étant considérés comme des “apatrides fiscaux”.

La Cour des comptes a critiqué à plusieurs reprises ce régime, notamment parce qu’aucun délai maximal n’était fixé pour en bénéficier, et parce qu’une base légale fait défaut – il repose sur une simple circulaire. “De nombreux pays européens disposent déjà d’un régime fiscal d’exception visant à attirer sur leur territoire du personnel qualifié venant de l’étranger. Il est dès lors important que la Belgique se dote, elle aussi, d’un système légal attractif pour les investisseurs étrangers”, lit-on dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi.

Le nouveau régime, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2022, sera limité à une période de cinq ans, prolongeable une fois pour trois ans. Il concerne les cadres qui gagnent au moins 75.000 euros bruts par an. Une rémunération sur laquelle ils seront désormais entièrement imposés, à l’exception d’un montant forfaitaire de dépenses propres à l’employeur fixé à 30% de la rémunération, et plafonné à 90.000 euros maximum. Il n’existe donc plus de différence entre les jours de travail passés en Belgique et ceux passés à l’étranger.

“Il s’agit d’un resserrement du régime, notamment parce qu’il cesse d’être éternel”, analyse Jacques Malherbe, avocat fiscaliste chez Simont Braun. “Ce nouveau régime est toutefois particulièrement attrayant pour les cadres qui ont une rémunération inférieure à 300.000 euros, qui pourront bénéficier pleinement de l’exemption de 30%. Ceux qui gagnent beaucoup plus vont être déçus s’ils voyagent beaucoup et risquent de quitter la Belgique, vu la pression fiscale sur les salaires”, remarque Denis-Emmanuel Philippe.

Un régime très similaire est introduit pour les chercheurs étrangers, avec quelques différences: aucun seuil de rémunération n’est fixé, mais bien une exigence de diplôme.

Des mesures transitoires sont prévues. Les cadres étrangers soumis à l’ancien régime pourront encore en bénéficier durant deux ans.

Le résumé

  • Le régime fiscal dont bénéficient depuis 1983 les expats installés en Belgique va être aboli.
  • Il va être remplacé par un nouveau régime, qui sera également ouvert aux cadres ayant la nationalité belge et résidant depuis cinq ans à l’étranger.
  • Ils seront désormais imposés sur toute leur rémunération, à l’exception d’un montant forfaitaire de dépenses propres à l’employeur fixé à 30%

Journaliste Christine Scharff

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