2021/07/01: Trends: ‘Les rapatriements à la loupe.’

Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans le trends tendances à propos de la récente circulaire de la BNB du 8 juin dernier : “cette circulaire vient implicitement conforter la thèse, certes controversée, suivant laquelle l’amnistie conférée par les précédentes DLU ne s’étend pas aux capitaux fiscalement prescrits, lorsque seuls les revenus non fiscalement prescrits ont été soumis au prélèvement de régularisation. Si le fisc belge ne peut plus prélever d’impôts sur ces capitaux fiscalement prescrits en raison de l’expiration des délais d’imposition, une condamnation pour blanchiment, avec à la clé une confiscation des capitaux voire une peine d’emprisonnement, n’est dans certains cas théoriquement pas exclue”.

Les rapatriements à la loupe

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