2020/08/26: Trends: ” Credit Suisse : pas du tout une surprise “

 3 questions à Denis-Emmanuel Philippe, avocat (Bloom Law)

 

L’avocat spécialisé en droit fiscal ne se dit absolument pas surpris par l’enquête du parquet fédéral à l’égard de la banque suisse qui aurait aidé plusieurs milliers de Belges à flouer le fisc.

  1. La justice belge enquête sur les agissements en Belgique du Credit Suisse qui aurait aidé 2.600 contribuables belges à éluder l’impôt. Ce nouveau scandale présumé d’évasion fiscale est-il pour vous une surprise ?

Non, ce n’est pas du tout une surprise. Il me semble important de souligner que l’enquête porte sur des comptes détenus par des Belges auprès de la banque suisse au cours de la période allant de 2003 à 2014. Or, il était à l’époque encore possible de dissimuler des capitaux aux yeux du fisc belge, notamment en ouvrant les comptes au nom de sociétés exotiques. Ce n’est un secret pour personne : des institutions financières suisses, telles que la filiale suisse de la banque HSBC, ont assisté leurs clients belges dans cette voie.

  1. Cette époque est aujourd’hui révolue ?

Oui. D’une part, les banques suisses ont resserré les boulons et s’assurent désormais de la ” conformité fiscale ” de leurs clients dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment. D’autre part, depuis 2018, la Suisse échange automatiquement avec les autorités fiscales étrangères, notamment belges, des renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidents (notamment des contribuables belges) auprès d’institu- tions financières suisses. Imaginer que l’on peut aujourd’hui dissimuler son patrimoine dans une banque suisse en toute impunité relève du mythe !

 

  1. Que risquent les 2.600 contribuables belges visés par l’enquête pénale ?

A mon avis, une grande partie des titulaires de comptes belges repris sur le listing transmis au parquet fédéral ont entre-temps régularisé leur situation auprès du point de contact-régularisations (de l’administration fiscale, Ndlr). Ceux-là n’ont rien à craindre : ils bénéficient d’une immunité pénale et fiscale.

Par contre, pour ceux qui n’ont pas, ou seulement partiellement, régularisé leur situation, la donne est différente. Ils ne sont, à mon avis, pas à l’abri de poursuites pénales et d’une condamnation en raison des délits de blanchiment sous-jacents, même si les capitaux non déclarés sont fiscalement prescrits. Le fait de détenir un compte en Suisse avec des capitaux noirs peut en effet conduire le titulaire du compte à commettre un délit de blanchiment, dès lors qu’il investit les capitaux en question, qu’il achète avec lesdits capitaux des actions ou des obligations, etc. Le blanchiment est, on le voit, un délit continu, qui ne se prescrit en principe pas.

 

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