Les présentes Conditions générales s’appliquent aux prestations réalisées par ou pour les avocats de la SCRL Bloom Law.
Honoraires : Sous réserve d’un accord contraire et du droit de modifier celui-ci durant tout le traitement du dossier, les prestations sont portées en compte selon les tarifs horaires habituels, avec la possibilité d’un décompte final en fonction du résultat atteint.
Provisions : Avant le début de la mission et au cours du traitement du dossier, l’avocat peut demander une ou plusieurs provisions au client. Une provision s’entend comme un montant forfaitaire que le client règle à l’avocat préalablement à un état détaillé des frais et honoraires. Ces provisions sont soustraites du montant total final des frais et honoraires.
Non-paiement du client : Toutes nos factures sont payables au comptant. Si la facture n’est pas payée, des intérêts moratoires seront portés en compte à hauteur de 10 % par an sans mise en demeure préalable. Ces conditions sont assorties d’une indemnité de dommages et intérêts complémentaire de 10 % du montant des honoraires non payé. L’avocat se réserve le droit de suspendre la réalisation des prestations ou d’arrêter celles-ci moyennant un délai de préavis raisonnable pour cause de non-paiement des provisions demandées ou des états des honoraires et frais après une période de trente jours ou plus ou pour tout autre motif grave.
Frais administratifs : Nos factures sont majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % pour les frais administratifs généraux ordinaires.
Frais / Dépenses : Les dépenses encourues (par exemple, les honoraires d’experts et avocats étrangers, frais de voyage et traiteur, services spéciaux de courrier et livraison, recherche et reliure de documents, installations de vidéoconférence, etc.) sont mentionnés et facturés séparément à leur prix de revient.
Indexation : L’avocat se réserve le droit d’indexer ses tarifs horaires et barèmes annuellement.
TVA : Toutes nos factures sortantes incluent une TVA de 21 %.
Les sommes que l’avocat conserve ou reçoit au nom du client sont versées par ledit avocat sur un compte bancaire spécial en accord avec les règles du barreau, ce que l’on nomme un compte de tiers. Le client autorise l’avocat à prélever ses honoraires et dépenses encore en souffrance (cf. ci-dessus) des montants reçus au nom du client.
Limitation de responsabilité : La responsabilité contractuelle ou extracontractuelle éventuelle des avocats du cabinet ou de la SCRL elle-même pour une perte, des dommages, des frais ou dépenses engendrés par la réalisation des prestations se limitera, à l’exception de la fraude, au montant de la couverture de l’assurance responsabilité 3ième niveau (SA AG Insurance) de l’avocat concerné. Cette couverture est limitée à la somme de 12.250.000 euros.
Absence de responsabilité du fait de la négligence du client : L’avocat ne peut être tenu responsable de pertes, dommages, frais ou dépenses éventuels découlant d’une quelconque manière d’actions (frauduleuses) ou actes de négligence, omissions, déclarations fausses ou incomplètes ou tout autre acte irrégulier du chef du client, de ses dirigeants, employés, intermédiaires ou sous-traitants. L’avocat se réserve le droit de répercuter les dommages éventuels sur le client.
Absence de responsabilité du fait de la négligence de tiers : L’avocat ne peut être tenu responsable d’actions ou d’actes de négligence qui ont eu lieu avant la réalisation des prestations. Même si l’avocat a donné des conseils d’après des informations ou recommandations faites par des avocats ou conseillers étrangers ou autres à qui ledit avocat a fait appel sans que le client en ait donné l’ordre à l’avocat, toute responsabilité de l’avocat pour des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou non d’une action ou d’un acte de négligence de tiers est exclue.
Utilisation des documents : L’avocat décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’utilisation des documents sous une forme autre que celle produite par l’avocat ou dans d’autres situations que celles pour lesquelles ces documents ont été rédigés.
Force majeure : L’avocat décline toute responsabilité en cas de retard et du non-accomplissement de ses obligations du fait de circonstances indépendantes de sa volonté.
Destruction des documents : Le dossier présent au Bureau (à l’exception des documents dont le Donneur d’ordre demande la restitution) n’est pas conservé plus de cinq ans après la clôture dudit dossier.
Si l’avocat assiste le client dans la préparation ou l’exécution de certaines opérations liées à l’achat ou la vente de biens immobiliers ou de sociétés, la gestion des sommes, titres ou autres actifs y afférant, l’ouverture ou l’administration de comptes bancaires, d’épargne ou de titres, la mise en place de mesures nécessaires à la constitution, l’exploitation ou la gestion de sociétés, trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires, ou s’il agit au nom et pour le compte de son client dans toute opération financière ou portant sur un bien immobilier, il sera tenu de respecter à la lettre la législation et la réglementation du barreau en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Conformément aux règles en vigueur à cet égard, l’avocat est tenu principalement de contrôler l’identité de son client et d’être vigilant en la matière. Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients opérant sous la forme d’une société, conformément à l’article 8 §3 de la loi du 11 janvier 1993, d’indiquer à leur avocat l’identité du bénéficiaire final de cette société ou succession de sociétés, et également de notifier à l’avocat tout changement de situation de cette structure. Si endéans les deux semaines suivant la demande d’informations obligatoires par l’avocat, le client se refuse à les fournir, en vertu de l’article 2.10 du Règlement de l’Ordre des avocats du 21 décembre 2011, l’avocat pourra mettre un terme à son intervention. En outre, la législation sur le blanchiment contraint l’avocat, dans certaines circonstances, d’informer le bâtonnier de son barreau de possibles opérations de blanchiment et financement d’actes terroristes dans lesquelles le client serait impliqué.
Le Client est informé de ce que les prestations de services comportant un aspect transfrontalier peuvent tomber dans le champ d’application de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (ci-après DAC 6). Sur la base de DAC 6, chaque intermédiaire qui intervient à partir du 1er juillet 2020 peut être tenu de déclarer une construction qu’il conseille ou applique lorsqu’elle qualifie de ‘construction transfrontalière’.
Une exonération est applicable à cette obligation légale de déclaration lorsque l’intermédiaire est tenu par un secret professionnel organisé par une loi (dont les avocats) et intervient dans le cadre de l’analyse de la situation juridique du contribuable ou dans la défense de ses droits en cas de litige, ce tant concernant son introduction ou de son évitement. L’obligation de déclaration en question concernant la ‘construction transfrontalière’ qualifiée passera alors à un autre intermédiaire et à défaut, au contribuable, qui en sera informé par l’avocat. Quoique cette obligation de déclaration entre en vigueur au 1er juillet 2020, certaines constructions qui qualifient sont rétroactivement à déclarer lorsqu’elles sont intervenues depuis le 25 juin 2018.
Le Client est informé de cette obligation légale de déclaration et déclare accepter l’application de cette loi à son égard. S’il s’avère que le cabinet ne peut pas déclarer au motif du secret professionnel et qu’aucun autre intermédiaire ne déclare, le Client devra entreprendre lui-même les démarches nécessaires. Le Cabinet ne peut dans aucun de ces deux cas être tenu responsable pour l’absence de déclaration ou pour une quelconque irrégularité concernant cette déclaration. Le cas échéant, le Client peut mandater le cabinet afin d’accomplir au nom du Client cette déclaration. Les modalités de cette prestation complémentaire seront alors à convenir.
Les parties s’accordent sur le fait que seul le droit belge s’applique aux présentes Conditions générales, à tout accord y afférent et à la mission en général. Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige eu égard à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales et de tout accord y afférent. De surcroît, les parties conviennent expressément et conventionnellement que tout autre tribunal que celui mentionné au paragraphe précédent sera réputé incompétent pour la matière indiquée dans ledit paragraphe (version du 9/07/2015)