2022/07/14: L’ Echo: ‘Vers un délai de six ans pour les enquêtes du fisc ‘.

Face à la levée de boucliers provoquée par l’idée d’instaurer un délai d’investigation de dix ans, un délai intermédiaire de six ans serait à l’étude.

Le projet du gouvernement d’octroyer à l’administration fiscale des délais d’imposition et d’investigation plus longs continue de faire parler de lui. Dans un contexte de complexification
accrue des lois fiscales, particulièrement sur la scène fiscale internationale, le fisc a en effet besoin de davantage de temps que par le passé pour effectuer sa mission de contrôle. L’idée de départ du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) était de prolonger d’un an le délai ordinaire de trois ans (quatre ans en tout) en cas d’absence ou de remise tardive de la déclaration fiscale. Le délai de fraude serait, quant à lui, porté de sept à dix ans. Dans le projet initial, ce délai de dix ans s’appliquerait également aux déclarations fiscales «complexes». La notion de déclaration complexe recouvre cependant  un champ d’application potentiellement très large. De quoi provoquer un miniséisme dans le paysage fiscal belge.

Piste intermédiaire

Face à la levée de boucliers des libéraux surtout, il nous revient qu’en intercabinets, on planche sur une piste intermédiaire d’un délai de six ans, même si du côté du ministre des Finances, on affirme ne pas en avoir connaissance. Un tel délai de six ans porterait sur certaines situations spécifiques. On y trouve notamment les quelque 50 sociétés belges faîtières de groupes multinationaux ainsi que les sociétés belges de plus petite taille qui font partie d’un groupe international. «La simple appartenance à un groupe de sociétés international
pourrait déclencher l’application du délai de six ans, lequel devrait permettre au fisc d’examiner en profondeur et sans craindre la prescription les fameux prix de transfert pratiqués au sein du groupe», indique Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Tombent aussi dans le délai de six ans les déclarations fiscales dans lesquelles un contribuable réclame l’imputation d’une quotité forfaitaire de l’impôt étranger (QFIE). «Les milliers de Belges qui réclament la QFIE sur leurs dividendes de source française pourraient par exemple être visés», d’après l’avocat fiscaliste.
Autre situation visée: le contribuable qui réclame l’exonération de bénéfices sur la base d’une convention fiscale. «Un dermatologue belge exerçant en partie son activité en France, et qui réclamerait en Belgique l’exonération de ses profits de source française sur le fondement de la convention belgo-française, pourrait être concerné», précise Denis-Emmanuel Philippe.

Le délai de dix ans bridé

Quant au délai extraordinaire de dix ans pour les déclarations complexes, suite aux vives critiques, la notion de déclaration complexe serait vidée d’une grande partie
de sa substance, puisqu’elle ne couvrirait plus que certaines situations particulières, à savoir: les dispositifs hybrides, le dispositif CFC et les constructions juridiques visées par la taxe Caïman.
Les dispositifs hybrides renvoient notamment à la situation bien connue où une entreprise belge déduit les intérêts qu’elle verse à une entité liée située dans un autre État, lequel considère ces
sommes comme des dividendes exonérés. L’application du dispositif CFC (Controlled Foreign Company) concerne les montages impliquant des entités étrangères contrôlées faiblement taxées.
Les déclarations fiscales mentionnant l’existence de constructions juridiques étrangères sont également qualifiées de complexes. «Cette situation ne fera pas le bonheur des particuliers qui mentionnent, dans leur déclaration à l’IPP, par exemple une SPF luxembourgeoise, un fonds dédié luxembourgeois, une société civile patrimoniale française détenant un compte-titres, une société suisse faiblement taxée, un trust à Jersey, ou encore une LLC américaine détenant des immeubles à Miami», signale Denis-EmmanuelPhilippe. D’après lui, le fisc ne manquera pas d’appliquer le nouveau délai d’investigation et d’imposition de dix ans, en vue notamment d’imposer par transparence le particulier à hauteur des revenus imposables non déclarés recueillis par ces constructions juridiques, en application de la fameuse taxe Caïman.

Journaliste Jean-Paul Bombaerts 

Délais fiscaux – L’ Echo 14 07 2022

 

 

Souhaitez-vous rester informé?

Abonnez-vous à la newsletter et recevez les derniers articles.