2022/07/06: L’ Echo: ‘Un gros choc pour le patrimoine.’

Les experts mandatés par le gouvernement proposent de taxer l’ensemble des revenus immobiliers et mobiliers à un taux unique (qu’ils ne donnent pas). Mais aussi de taxer les loyers réels et d’ajouter les plus-values dans la liste des revenus imposables.

Pour financer la baisse des charges sur les revenus du travail, les experts mandatés par le gouvernement préconisent de revoir (notamment) de fond en comble la fiscalité du patrimoine. L’idée?
Taxer tous les revenus immobiliers et mobiliers à un taux «proportionnel», c’est-à-dire à un taux unique quelle que soit l’ampleur de ces revenus (au contraire des taux progressifs qui
s’appliquent aux revenus professionnels). On parle donc ici des dividendes, des intérêts, des loyers, mais aussi des plus-values (mobilières et immobilières). Toutes les exonérations seraient
supprimées et un abattement général serait introduit afin d’ajouter une touche de progressivité tout de même. La note des experts ne dit cependant pas quel taux devrait être choisi,
même si un maximum de 30% est évoqué au fil des… 137 pages de la note. «Avec une telle réforme, la pression fiscale sur les revenus du patrimoine va clairement augmenter. Et elle affectera non seulement les rentiers les plus fortunés, mais aussi, par exemple, les pensionnés qui ont placé leur épargne dans un portefeuille-titres ou des immeubles», commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom.

À quoi ressemble ce big bang de la fiscalité du patrimoine?

Patrimoine mobilier

Les dividendes, intérêts (en ce compris ceux des comptes d’épargne) et plus-values (jusqu’ici exonérées dans le cadre de la gestion normaled’un patrimoine privé) seraient imposés à un taux unique. Si ce n’est que, «pour éviter une double imposition économique (à la fois de la société à l’impôt des sociétés, et des actionnaires à l’impôt despersonnes physiques), la note ouvre la porte à l’application de taux réduits pour les dividendes et les plus-values sur actions», explique Denis-Emmanuel Philippe. Ici, le taux réduit de 15% est évoqué, même si d’entrée de jeu, la note estime le coût budgétaire trop élevé. Les experts soulignent fortement que la taxation des plus-values devrait être accompagnée de la déduction des moins-values. Pour éviter des passages massifs en société uniquement guidés par des raisons fiscales (notamment l’application éventuelle de taux réduits sur les dividendes et plus-values sur actions), plusieurs mesures strictes sont préconisées, dont le rehaussement du seuil minimal de revenus qu’un dirigeant de société doit se verser.

Patrimoine immobilier

Actuellement, les propriétaires immobiliers qui mettent ou non leur bien en location sont taxés sur la base du revenu cadastral (RC) indexé et majoré de 40%. Ils sont taxés sur la base des loyers réels si le bien est utilisé à des fins professionnelles. Ces montants sont taxés au taux marginal du contribuable, c’est-à-dire à son taux d’imposition le plus élevé (rapidement 50%).
La note préconise de taxer les loyers réels. Si le bien n’est pas loué, le RC serait remplacé par la valeur locative réelle. Compliqué administrativement, mais pas trop, selon la note qui souligne que la fiscalisation sur la base des revenus locatifs réels fournira de nombreuses données utiles. La note évoque également la possibilité de supprimer l’exonération de l’habitation familiale, si l’on part du principe qu’elle est considérée comme un «investissement patrimonial». Ceci ne pouvant mener à une imposition effective pour une famille moyenne, il faudra tenir compte, lors de la détermination du montant de l’abattement général, du rendement présumé d’une maison moyenne. Ces changements seraient accompagnés de la possibilité de déduire une série de frais: un forfait de 15% du revenu brut pour les coûts récurrents liés à l’immeuble, le paiement d’intérêts, d’indemnités d’usufruit, d’emphytéose, etc. ainsi que les frais relatifs à des travaux immobiliers.

Déclaration obligatoire

Selon les experts, le choix de l’introduction d’un abattement général, l’introduction de la déduction des frais réels, la reportabilité des moins-values subies… sont autant d’éléments qui rendent nécessaire une déclaration obligatoire. Le régime du précompte mobilier libératoire cesserait alors d’exister. La déclaration obligatoire n’exclut cependant pas que la retenue puisse autant que possible avoir lieu à la source et que les données de la déclaration soient traitées de manière automatisée par le SPF Finances.

Selon Denis-Emmanuel Philippe, «Vivons heureux, vivons cachés» est un adage cher aux Belges. Or, avec la suppression du précompte mobilier libératoire, «le fisc pourra accéder à des informations précieuses sur le patrimoine mobilier logé dans des banques belges. Fini l’anonymat. Il s’agirait d’un véritable changement de paradigme. Lequel pourrait faciliter l’élaboration d’un véritable cadastre des patrimoines».

Journaliste Isabelle Dykmans 

Journal digital _ L’Echo 06 07 2022

 

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