2022/07/02: L ‘Echo: ‘N’oubliez pas de déclarer un compte à l’étranger visé par la taxe compte-titres.’

Si vous disposez d’un compte-titres à l’étranger de plus d’un million d’euros, c’est à vous de le déclarer auprès des autorités fiscales, avant le 15 juillet.

La déclaration fiscale 2022 ne comporte pas de code pour la taxe sur les comptes-titres 2.0. La taxe sera en principe prélevée et versée par l’institution financière, sauf si le compte-titres est détenu au sein d’une institution étrangère.

Pour rappel, cette taxe de 0,15% sur les comptes-titres (TCT) vise les comptes détenus par des résidents belges auprès de banques belges et étrangères, pour autant que la valeur moyenne des instruments financiers imposables – calculée au cours de la période de référence – soit supérieure à 1 million d’euros. La première période de référence s’est terminée le 30 septembre 2021.

Si vous êtes visé par cette taxe, vous ne devez rien faire si votre compte-titres est détenu auprès d’une institution financière belge. C’est elle qui s’occupera de la prélever et de la verser, au plus tard le 31 août 2022.

En revanche, «les résidents belges qui détiennent un (ou plusieurs) compte(s) – titres de plus d’un million d’euros auprès d’une banque étrangère (par exemple, au Luxembourg ou en Suisse) devront introduire une déclaration à la TCT auprès de l’administration fiscale au plus tard le 15 juillet 2022», prévient Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law, «sauf si le titulaire du compte-titres peut établir que la TCT a été déclarée et payée par la banque étrangère». Or, «suivant mon expérience, les banques étrangères ne sont souvent pas outillées pour déclarer et payer la TCT; la patate chaude passe donc dans les mains des titulaires du compte-titres».

Comment déclarer?

Procédure .

Le titulaire doit déposer une déclaration électronique par le biais de MyMinfin (sauf s’il a reçu une proposition de déclaration simplifiée ou s’il ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires). À l’heure actuelle, le formulaire de déclaration électronique n’est pas encore disponible.

À déclarer .

Vous devez déclarer une panoplie d’informations: les informations vous concernant, la période de référence pour laquelle la déclaration est introduite, les données du ou des compte(s), la base
imposable et le montant de la taxe due sur chaque compte. «L’ampleur et la complexité des informations à produire ne fait que renforcer le constat que détenir des comptes-titres à l’étranger n’est pas une sinécure… Surtout si le titulaire ne se fait pas assister par sa banque (certaines banques ne sont pas outillées pour assister le titulaire dans ces démarches…)», regrette Denis-Emmanuel Philippe.

Paiement .

Vous ne recevez pas d’avertissement-extrait de rôle, c’est donc à vous de déclarer et de payer la taxe directement au Trésor. Elle doit être versée sur un compte spécifique avec une communication
structurée.

Délai .

Le délai du 15 juillet pour introduire la déclaration TCT est le même que pour l’introduction de la déclaration fiscale via Tax-onweb. «Attention, il ne peut pas être prolongé si le titulaire a désigné un mandataire pour introduire sa déclaration TCT», précise l’avocat. Le paiement de la taxe doit être effectué au plus tard le 31 août 2022 (pour la période de référence terminée le 30 septembre dernier).

Constructions juridiques

La nouvelle taxe frappe désormais les comptes-titres détenus par des «constructions juridiques» soumises à la taxe Caïman, lorsque le fondateur est une personne physique résidente belge. «Les implications pratiques de cette extension du champ d’application de la TCT ne doivent pas être sous-estimées», avertit Denis-Emmanuel Philippe. De fait, si un particulier belge détient par exemple une société de gestion de patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise, il devra déclarer les comptes-titres de plus d’un million d’euros détenus par ces entités auprès de banques étrangères (luxembourgeoises) au plus tard le 15 juillet 2022. Ces comptes-titres seront soumis à la taxe compte-titres au taux de 0,15%.

Journaliste Isabelle Dykmans

Journal digital _ L’Echo 02 07 2022

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