2022/06/15:L’Echo: ‘La plus-value sur les actions de la vente de Jules Destrooper sera taxée, dit la cour d’appel’.

La cour d’appel de Gand a confirmé la décision de première instance: la vente de la biscuiterie Jules Destrooper sera, chose rare, taxée.

La cour d’appel de Gand vient de confirmer un jugement du tribunal de première instance de Bruges portant sur la taxation de la plus-value sur actions réalisée lors de la vente de la biscuiterie Jules Destrooper à la société Amigo & Co (famille Vandemarliere). Comme le rappelle l’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom), une telle taxation de la plus-value sur actions reste exceptionnelle en Belgique. En règle générale, partant du principe de la “gestion normale du patrimoine privé”, une telle plus-value n’est pas taxée. Lorsque l’homme d’affaires Marc Coucke a vendu sa participation dans Omega Pharma au groupe américain Perrigo, sa plus-value (1,4 milliard d’euros) n’a pas été taxée, rappelle encore l’avocat.

Dans le cas de la vente de la biscuiterie Jules Destrooper, la justice a – à deux reprises – estimé que l’opération sortait des clous de la gestion du bon père de famille et relevait de la spéculation. Cette affaire trouve son origine dans un conflit entre Peter et Patriek Destrooper, les deux arrière-petits-enfants de Jules Destrooper qui détenaient chacun 50% de la société.

L’aîné des deux frères, Peter, avait tenté de vendre la biscuiterie à Lotus Bakeries et un deal avait été trouvé pour un prix de 51 millions d’euros. Apprenant cela, son frère, Patriek, avait cherché et trouvé un autre repreneur disposé à mettre 55,5 millions d’euros sur la table. In fine, faisant jouer son droit de péremption, Patriek avait racheté les parts de son frère avant de revendre la biscuiterie à Amigo&Co, empochant au passage une plus-value de 4,5 millions d’euros sur le premier prix.

Quand l’Isi s’en mêle

C’est cette plus-value qui était dans le viseur de l’Inspection spéciale des impôts (ISI), ce service estimant que la moitié du montant ainsi acquis devait être taxé au titre de revenus divers au taux de 33%. Pour justifier sa position inhabituelle, le fisc a évoqué le délai anormalement court entre le rachat des actions du frère et la revente à l’acquéreur ultime et le financement par Patriek Destrooper du prix de rachat des actions de son frère grâce aux fonds de l’acquéreur final, nous a expliqué l’avocat Denis-Emmanuel Philippe.

On l’aura compris, ce n’est que la partie de la plus-value portant sur la revente des actions de Peter qui posait problème au fisc, ce dernier estimant que la revente de ses propres parts qu’il détenait depuis des années relevait d’une gestion normale. Ne l’entendant pas de cette oreille, Patriek Destrooper s’était tourné vers la justice, contestant le principe de la taxation de la plus-value sur la vente des actions de la société familiale. Par un jugement du 9 novembre 2020, le tribunal de première instance de Bruges avait suivi la thèse du fisc.

Cette fois-ci, c’est la cour d’appel de Gand qui vient de valider ce principe, estimant qu’un bon père de famille prudent et diligent n’aurait pas agi de la sorte en pareilles circonstances. Les magistrats ont estimé que Patriek Destrooper n’avait jamais eu l’intention de garder les actions de son frère, tout comme il a pu compter sur l’apport de cette vente pour mettre la main sur les parts lui permettant de détenir la totalité de la société. Le fait que Patriek Destrooper n’ait pris aucun risque financier sur cette transaction a également fait pencher la balance des juges de la cour d’appel qui ont confirmé qu’il y avait matière à taxer cette fameuse plus-value. Seule “bonne nouvelle”, en appel, l’accroissement d’impôt a été réduit de 10 à 2,5%.

Le résumé

  • Après avoir racheté la société Jules Destrooper à son frère, Patriek Destrooper l’avait revendue, empochant au passage une belle plus-value.
  • Le fisc, estimant que cette vente d’actions ne relevait pas de la gestion en bon père de famille, avait décidé de taxer cette plus-value.
  • En première instance, la justice avait validé la thèse du fisc.
  • Rebelote en appel. Un taux de taxation de 33% sera bien appliqué à la moitié de la plus-value réalisée par Patriek Destrooper.

Journaliste Nicolas Keszei

Lire aussi article 

Souhaitez-vous rester informé?

Abonnez-vous à la newsletter et recevez les derniers articles.